Traduction de «réseau puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Le 4 mars 2010, la Cour de justice européenne a constaté que l'Italie ne respectait pas la législation de l'Union puisqu'elle n'a pas établi, en Campanie, un réseau d'installations assurant la gestion des déchets urbains d'une manière ne présentant pas de danger pour la santé humaine et l'environnement (arrêt dans l'affaire C-297/08).
On 4 March 2010, the European Court of Justice found that Italy was in breach of EU legislation for having failed to set up a network of installations in Campania to ensure the disposal of urban waste in a manner which does not endanger human health and the environment (judgment in case C-297/08).

12. encourage la mise en œuvre des conclusions du projet BRITE puisque elles sont indispensables à l'édification d'un réseau européen des registres du commerce;
12. Encourages the implementation of the BRITE project results, as they will be indispensable for building a European network of business registers;

Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.
As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.

C'est pourquoi, pour crédibiliser la politique de l'Union, je propose la création d'un réseau d'experts indépendants chargés d'accompagner la Commission dans le travail difficile qu'elle mène, dans des conditions rocambolesques, puisqu'elle est quasiment démunie de ressources pour ce faire.
That is why, to give the EU’s policy credibility, I am proposing the creation of a network of independent experts responsible for helping the Commission with the difficult job it does, under incredible circumstances since it has almost no resources to do this.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation;
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

En revanche, les piles à combustible alimentées par de l’hydrogène peuvent être considérées comme l'option la plus problématique puisqu’elle requiert des moteurs basés sur une technologie de substitution, des investissements énormes pour la construction des installations de production d’hydrogène et la création d’un réseau de distribution, pour le moment inexistant.
Fuel cells fuelled by hydrogen, on the other hand, could be regarded as the most complicated option, as it would require alternative engine technology as well as substantial investment in plants to product the hydrogen and a totally new distribution system.

Le remplacement d’un petit pourcentage de gazole ou d’essence par du biodiesel ou de l’éthanol est l'option la plus simple, puisqu’elle n’exige d'autre investissement "à long terme" que la création des installations nécessaires à la production de ces nouveaux carburants; ceci s'applique de la même façon aux investissements pour l’utilisation de gaz naturel et de GPL, étant donné que la technologie est déjà en place et qu'il existe un réseau de distribution, lequel devrait seulement être développé.
Replacing a few percent of diesel or gasoline with biodiesel or ethanol is the simplest option, as establishing plants to produce such alternative fuels would be the only ‘long-term’ investment required. The same applies to the investment required for the use of natural gas and LPG, given that the technology exists already, as does the distribution system, which would simply have to be developed.

Le fait que NSD sous-loue des capacités-répéteurs et des services de réseau par satellite à Telenor ou TD/Kinnevik ne l'empêchera en aucune façon d'accomplir toutes les fonctions d'une entité autonome à ce niveau, puisqu'elle contrôlera l'utilisation des capacités-répéteurs en question pendant une longue période.
The fact that NSD will sublease satellite transponder capacity and network services from Telenor or TD/Kinnevik does not put into question its full-function character at this level, since NSD will control the use of this transponder capacity for a long time.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.