Vertaling van "république italienne puisse avoir " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé ce jour d'assigner la République italienne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas correctement transposé les dispositions du droit de l'Union relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité (directive 2004/80/CE).
The European Commission has today decided to refer the Republic of Italy to the Court of Justice of the European Union for not adequately implementing EU rules on compensation for victims of crime (Directive 2004/80/EC).

Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l'article 288 TFUE
Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to have adopted the necessary measures to comply with Articles 2, 3 and 4 of Commission Decision C(2009) 8112 final of 19 November 2009, concerning State aids C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) and C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), implemented by the Italian Republic for Alcoa Trasformazioni srl, and infringement of Article 288 TFEU

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest in obtaining that concession.

Le fait que le principe de continuité puisse avoir été appliqué dans d’autres domaines du droit norvégien, y compris, en particulier, le droit des sociétés et la législation applicable à l’imposition directe de l’entité concernée, ne saurait être considéré comme important aux fins de l’appréciation des similitudes entre les situations italienne et norvégienne.
That the continuity principle might have existed in other areas of Norwegian law, including most notably company law and the legislation pertaining to direct taxation of the entity concerned, cannot be given weight in the assessment of the similarity between the Italian and the Norwegian situations.

Après avoir examiné les observations présentées par la République italienne et les différentes parties intéressées, la Commission a conclu que le régime constituait une aide d'État sélective, au motif qu'il réservait le bénéfice de la réduction d’impôt aux seules sociétés introduites en bourse en 2004.
Having examined Italy’s observations and the comments received from interested parties, the Commission concluded that the scheme constitutes selective state aid because it allows only companies first listed in 2004 to reduce their tax liability.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

(26) Voir les points 48 et 51 de l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97 (Maribel), Belgique/Commission; les points 80 à 82 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro et autres/Commission; les points 54 et 55 des conclusions l'avocat général Ruiz-Jarabo du 17 mai 2001 dans l'affaire C-310/99, République italienne/Commission; le point 31 des conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission: "Il faut relever à ce propos que, dans le cadre d'un régime général d'aides, pour pouvoir déterminer l'incidence d'un tel régime sur les échanges, il suffit que, par une appréciation ex ante, on puisse raisonnablement considérer que cette incidence peut se concrétiser.
(26) See Case C-75/97 (Maribel) Belgium v Commission, paragraphs 48 and 51; Case T-298/97 Alzetta Mauro and others v Commission, paragraphs 80 to 82; the Opinion of Advocate General Ruiz-Jarabo in Case C-310/99 Italy v Commission, paragraphs 54 and 55; and the Opinion of Advocate General Saggio in Case C-156/98 Germany v Commission, paragraph 31, which ran thus: "It should be pointed out in this respect that, with regard to a general aid scheme, to be able to determine the effect of that scheme on trade, it is sufficient if, from an ex ante assessment, it can reasonably be considered that the said effect may come about.

Par son premier grief, la Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas les programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en annexe de la directive ou en ne lui communiquant pas, sous une forme résumée, lesdits programmes ainsi que les résultats de leur application, en violation de l'article 7 de ladite directive.
The Commission's first head of complaint is that the Italian Republic failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by failing to establish pollution reduction programmes with quality objectives for the 99 dangerous substances listed in the Annex to the Directive, or by failing to communicate to the Commission summaries of the programmes and the results of their implementation in breach of Article 7 of the Directive.

Compte tenu du fait de l'absence d'avis du Comité de réglementation des indications géographiques et appellations d'origine sur la demande de la République italienne de procéder à l'enregistrement de ces deux dénominations la Commission avait présenté au Conseil en date du 18 février 2000 la proposition de règlement en objet afin qu'il puisse prendre une décision dans un délai de trois mois.
In the absence of an opinion from the Regulatory Committee on geographical indications and designations of origin, on the request by the Italian Republic to register these two indications, the Commission had presented the above proposal for a Regulation to the Council on 18 February 2000 for it to take a decision thereon within three months.

(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même monnaie que l'Italie, il convient que la République de Saint-Marin puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres ayant adopté l'euro;
(9) Whereas in order to allow the Republic of San Marino to have the same currency as Italy, it is appropriate to agree that the Republic of San Marino uses the euro as its official currency and grants legal tender status to euro banknotes and coins issued by the European System of Central Banks and the Member States which have adopted the euro;