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Vertaling van "réponse du ministre car elle laisse " (Frans → Engels) :

Leur réponse est importante car elle oriente la discussion sur notre futur partenariat et les conditions de sa ratification.

Their reply is important because it will shape the discussion on our future partnership and the conditions for ratification of that partnership.


Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.


L’Union européenne et ses États membres s’intéresseront à tous les aspects de la prévention des violences sexuelles et sexistes dans les situations de conflit et d’après-conflit mais aussi des réponses apportées à ce phénomène, et soutiendront les femmes car elles jouent un rôle positif dans la prévention et le règlement des conflits, dans les secours, dans l’aide à la reconstruction et dans l’instauration d’une paix durable.

The EU and its Member States will address all aspects of preventing and responding to sexual and gender-based violence in conflict and post-conflict situations, and will support women as positive agents for conflict prevention, conflict resolution, relief and recovery, and building sustainable peace.


En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n'est toujours pas jugée satisfaisante car elle ne répond pas à la plupart des préoccupations.

The reply provided by the Hungarian authorities, however, was still found to be unsatisfactory as it failed to address the majority of the concerns.


Les réponses immédiates à des catastrophes naturelles, comme la lutte contre les feux de forêt ou la recherche et le sauvetage en milieu urbain, sont exclues car elles requièrent l'intervention de professionnels hautement qualifiés.

Immediate disaster response is excluded – for instance fighting forest fires or urban search and rescue – because these activities require highly trained specialists.


La procédure consultative prévue dans la décision du Conseil 1999/468/CE est préférable car elle laisse à la Commission européenne les pouvoirs exécutifs que lui confèrent les traités.

The advisory procedure set out in Council Decision 1999/468/EC is preferable because the Commission retains the implementing powers conferred on it by the Treaties.


De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législat ...[+++]

From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.


La procédure consultative prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil est préférable car elle laisse à la Commission européenne les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par les traités.

The advisory procedure foreseen in Council Decision 1999/468/E is preferable, because it leaves the European Commission its executive powers conferred to it by the Treaties.


(3) Une directive est l'instrument le mieux adapté pour fixer des normes de compétence, car elle laisse aux États membres le soin de décider de la manière d'atteindre les niveaux prévus en commun.

(3) A Directive is the most suitable instrument to set standards for competencies which leave it to the Member States to decide on the ways to achieve the commonly agreed standards.


Elle est en outre trompeuse, car elle laisse entendre que les articles 4 et 5 du règlement n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel instituent un régime d'accès spécial, ce qui n'est pas le cas.

It is also misleading because it gives the impression as if Articles 4 and 5 of Regulation 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data constitute a special access regime which is not the case.




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réponse du ministre car elle laisse ->

Date index: 2025-07-27
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