Traduction de «réponse affirmative permettez-moi » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, la députée semble avoir du mal à accepter une réponse affirmative. Permettez-moi donc de le répéter: les marins en détresse doivent avoir l'assurance qu'ils pourront être compris dans l'une ou l'autre des deux langues officielles et que le secours est en route.
Mr. Speaker, the hon. member seems to have difficulty taking yes for an answer, but let me say again that mariners in distress need to be assured that they can be understood in either official language and have confidence that help is on the way.

Nous serons heureux de répondre aux questions des honorables sénateurs, tant sur le rapport du comité que sur la réponse, mais permettez-moi d'abord de mentonnier brièvement deux questions abordées dans ce rapport.
We would be pleased to answer any questions that honourable senators may have in regard to the committee's report or the response, but I should like to make brief reference to two issues dealt with in that report.

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.
In cases referred to in Article 1(2) of Annex IX to the Staff Regulations, failure on the part of the institution, body, office or agency to respond within one month to the request of the Director-General for deferral of the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment shall be deemed to constitute a reply in the affirmative.

Premièrement, si madame le sénateur Cools n'a effectivement pas été sollicitée, contrairement à ce qu'on m'a affirmé, permettez-moi d'accepter personnellement la responsabilité entière de cette omission, sans aucune réserve.
First, to the extent it turns out that Senator Cools was not canvassed, as I was informed that she was, let me accept full and complete personal responsibility for that oversight, which I do without exception and without any qualification.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Je pense que je connais la réponse, mais permettez-moi de le confirmer.
I think I know the answer, but let me confirm.

En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
Should this be the case, this Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed.

Pour illustrer cette affirmation, permettez-moi de citer les paroles du ministre des Affaires intergouvernementales, paroles prononcées en cette Chambre le 31 mars dernier lors de la période des questions.
To illustrate this, I will, if I may, quote from a statement made by the Minister of Intergovernmental Affairs, on March 31, during Question Period.