Vertaling van "répliqué que cette notion était dorénavant " (Frans → Engels) :

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

La Cour suprême a jugé que cette notion était trop vague dans certains contextes, mais il s'agissait de circonstances où un droit constitutionnel était atteint, ce qui n'est pas le cas en matière de citoyenneté.
The Supreme Court felt that this concept was too vague in certain contexts, but those involved circumstances in which a constitutional right was violated, which is not the case where citizenship is concerned.

De son côté, la ministre fédérale des Affaires intergouvernementales a répliqué que cette notion était dorénavant un principe, un fait accompli.
The federal Minister of Intergovernmental Affairs replied that this notion was now a principle, a fait accompli.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle «compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures»; fait toutefois observer que les notions de «dimension européenne» et de «valeur ajoutée européenne» ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the ‘EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension’; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’ and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

On a dit que c'était excessif, que ce n'était pas le moyen de régler le problème, qu'il ne fallait pas bombarder la nuit cette ville et qu'il ne fallait pas attaquer de façon aussi lourde en réplique.
It has been said that this action was excessive, that this was not the way to solve the problem, that this town should not have been bombed at night and that such a heavy attack should not have occurred in reply.

J'aimerais vous entendre là-dessus (1600) M. Dominique Goubau: D'abord, sur la question de la constitutionnalité de la notion même d'intérêt de l'enfant, la Cour suprême a été très claire en 1993, dans l'affaire Young c. Young , où l'un des plaideurs avait plaidé que cette notion était tellement floue qu'elle en était devenue inconstitutionnelle, qu'elle n'était pas valide.
I would like to hear your opinion on that (1600) Mr. Dominique Goubau: First, on the question of the constitutionality of the very nature of the interests of the child, the Supreme Court was very clear in 1993, in Young v. Young, in which one of the parties had argued that this notion was so vague that it had become unconstitutional, that it was not valid.

Lü a répliqué que cette calomnie lui faisait songer à la manière dont le Kuomintang l'avait traitée - elle a été emprisonnée cinq ans pendant la longue dictature de ce parti - et que son seul objectif était d'améliorer les relations avec Pékin.
Lü said that these slanderous comments reminded her of the way in which the Kuomintang had treated her – during the long dictatorship of this party she was imprisoned for five years – and that she is only interested in improved relations with Beijing.

On a souvent dit que cette notion était plus importante que celle qui est présentée actuellement par le gouvernement fédéral, en prétendant que cette proposition venait donner une couleur à l'interprétation de la Constitution et que même cette notion de société distincte dans l'Accord du lac Meech avait préséance sur la Charte des droits et libertés.
It has often been said that this particular concept was more important than the one in the federal government's current proposal, the claim being that it would affect the way the Constitution was interpreted and that the concept of distinct society in the Meech Lake accord would even take precedence over the charter of rights and freedoms.

Il avait un sens aigu de la justice pour la société canadienne, lorsque cette notion était importante, comme c'est le cas aujourd'hui (1315) Dans ses mémoires, Eugene Forsey parle de Agnes Macphail.
He had a strong ethic for fairness in Canadian society when this was an important thing for people to be doing, as it is today (1315) In the memoirs of Eugene Forsey he recounts a tale of Agnes Macphail.