Vertaling van "réclamer la réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse
Repair of infrarenal abdominal aortic aneurysm with insertion of endovascular stent

réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale
Repair of aneurysm of abdominal aorta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.
If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.

76 (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’objet de la demande peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême du Yukon, afin de réclamer toute réparation qu’il serait en droit d’obtenir contre l’Office par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.
76 (1) Notwithstanding section 18 of the Federal Courts Act, the Federal Court has concurrent original jurisdiction in respect of relief referred to in paragraph 18(1)(b) of that Act, and the Attorney General of Canada, the Territorial Minister or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought may make an application for judicial review to the Supreme Court of the Yukon Territory for any relief that the applicant could otherwise obtain in respect of the Board by way of an application for an order of or in the nature of mandamus, prohibition or certiorari or by way of an action for a declaration or an injunction.

5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
5. Where a controller or processor has, in accordance with paragraph 4, paid full compensation for the damage suffered, that controller or processor shall be entitled to claim back from the other controllers or processors involved in the same processing that part of the compensation corresponding to their part of responsibility for the damage, in accordance with the conditions set out in paragraph 2.

Cette disposition concerne les affaires privées, c'est-à-dire qu'elle s'adresse aux particuliers réclamant des réparations légales. Il demeure que, selon moi, 5 000 $, c'est beaucoup d'argent.
You're going from $20,000 to $5,000.

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.

La Communauté a allégué la participation de ces sociétés à un système de contrebande visant à introduire et à distribuer des cigarettes sur le territoire de la Communauté et a réclamé la réparation d'un préjudice consistant, principalement, en la perte de droits de douane et de la TVA qui auraient été versés en cas d'importation légale.
The Community alleged involvement on the part of those companies in a system of smuggling aimed at bringing cigarettes into the territory of the Community and distributing them there, and asked for compensation for the loss resulting from the smuggling, consisting mainly in lost customs duties and value added tax (VAT) which would have been paid on legal imports.

Elle permet aussi de réclamer des réparations à des professionnels dans des pays tiers.
This also makes it possible to seek injunctive relief against traders in third countries.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, plus d'une semaine s'est écoulée depuis que j'ai révélé le déni du droit des anciens combattants de Hong Kong à réclamer des réparations au Japon, déni qui dure depuis 43 ans.
Mr. Peter Goldring (Edmonton East, Ref.): Mr. Speaker, over one week has gone by since I revealed the 43 year government cover-up of Hong Kong veteran claim rights against Japan.

Après les Première et Seconde Guerres mondiales, nous avons réclamé des réparations pour les dommages subis au cours de celles-ci.
After the First World War and the Second World War, we demanded reparations.