Vertaling van "réparation des victimes produirait donc aussi " (Frans → Engels) :

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

La protection des victimes de la criminalité informatique passe aussi par l'examen des questions de responsabilité, des voies de recours et des réparations qui se posent lors d'infractions informatiques.
Protecting the victims of computer-related crime also needs to cover issues of liability, redress and compensation which arise when computer-related crimes do occur.

Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l’État émetteur, et non dans l’État d’exécution. Les retards de l’enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.
In most cases, the victims of the offence are in the issuing state, not in the executing state, so by delaying the trial and examination of the case, the rights of victims are also being undermined.

Le premier objectif principal de la présente proposition est donc d'optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, en donnant à la Commission et aux ANC les moyens de poursuivre une politique forte de mise en œuvre du droit de la concurrence, tout en permettant aux victimes d'infractions au droit de la concurrence d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.
The first main objective of the present proposal is thus to optimise the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules, ensuring that the Commission and the NCAs can maintain a policy of strong public enforcement, while victims of an infringement of competition law can obtain compensation for the harm suffered.

Aussi longtemps que la réparation concerne des navires opérant dans les eaux norvégiennes ou des navires en détresse, il est considéré que le chantier naval en question exerce ses activités au niveau local et n'est donc pas soumis à la concurrence d'autres États de l'EEE.
As long as the repair concerns ships operating in Norwegian waters or in acute difficulties, the given shipyards are considered to operate locally and thus not subject to competition from other EEA States.

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

36. souhaiterait que soit envisagée dans une norme minimale l'élaboration de formulaires harmonisés et rédigés dans toutes les langues officielles de l'Union, qui seraient autant d'outils précieux accélérant et facilitant les démarches administratives et donc aussi la procédure de reconnaissance des indemnisations des victimes dans chacun des États membres;
36. Recommends that a minimum standard should provide for the drawing-up of harmonised multilingual forms, in all the official languages of the European Union, since these are valuable tools which accelerate and facilitate administrative formalities and also, as a consequence, the process of granting compensation to crime victims in every Member State;

38. souhaiterait que soit envisagée dans une norme minimale l'élaboration de formulaires harmonisés et rédigés dans toutes les langues officielles de l'Union, qui seraient autant d'outils précieux accélérant et facilitant les démarches administratives et donc aussi la procédure de reconnaissance des indemnisations des victimes dans chacun des États membres;
38. Recommends that a minimum standard should provide for the drawing-up of harmonised multilingual forms, in all the official languages of the European Union, since these are valuable tools which accelerate and facilitate administrative formalities and also, as a consequence, the process of granting compensation to crime victims in every Member State;

Si les constructions avaient été conformes aux normes antisismiques, nous n’aurions pas eu autant de victimes, et il est révélateur que le directeur de l’Institut de sismologie d’Istanbul a déclaré qu’il n’existe pas, dans la région, de commission de contrôle de la qualité des bâtiments, qui contrôlerait leur conformité. Que cet événement soit donc aussi l’occasion d’une meilleure protection antisismique.
If buildings had been built to earthquake standards, we would have had fewer victims. Even the director of the earthquake institute in Istanbul stated that there is no building control committee in the area to check that buildings meet specifications.