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Traduction de «régulière sera imposée » (Français → Anglais) :

Ainsi, avant l'expulsion, le gouvernement du Canada obtient régulièrement l'assurance que la peine de mort ne sera pas imposée.

In this regard, prior to extradition, the Government of Canada regularly seeks assurances that the death penalty will not be imposed.


Le sénateur Murray: Lorsque nous aurons tous les faits en main et qu'une décision sera rendue, si une sanction — peut-être l'ultime sanction que nous avons à notre disposition — doit être imposée au Commissaire à la protection de la vie privée, cette sanction manquera de crédibilité et de légitimité si on n'a pas suivi la procédure régulière et si les principes de justice naturelle n'ont pas été appliqués.

Senator Murray: When all the facts are in and judgment is made, if a sanction — perhaps, the ultimate sanction that we have — has to be applied to the commissioner of privacy, that sanction will lack credibility and legitimacy if due process has not been observed and if the principles of natural justice have not been applied.


Les procédures d'autorisation auxquelles sont soumises les entreprises d'élimination des déchets seront rendues plus rigoureuses et une inspection régulière sera imposée.

Authorisation procedures for waste disposal undertakings would be tightened up and regular inspection required.




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régulière sera imposée ->

Date index: 2022-03-08
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