Traduction de «consultation proposée ci-dessus » (Français → Anglais) :

Comme dans la deuxième solution proposée ci-dessus, différentes catégories de services de paiement pourraient être établies à cet effet.
This could be done in a similar way to that suggested in the second solution, by establishing different categories of payment services.

Les modifications proposées ci-dessus sont inspirées de l'accord en première lecture avec le Conseil sur la directive relative au champ électromagnétique mentionnée ci-dessus.
The modifications proposed above are inspired from the first reading agreement with the Council on the electromagnetic field directive mentioned above.

Il s'agit de la deuxième proposition de décision d'intervention de 2014, et le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoyant un montant total de 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011).
This is the second proposal for mobilisation decision of 2014, and the total amount of aid proposed above complies with the provisions of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) regulation foreseeing a total amount of EUR 530,6 million (EUR 500 million in 2011 prices).

Comme il s'agit de la première décision d'intervention de 2014, le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions relatives aux plafonds du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011), et il est également garanti que le quart requis de ce montant sera disponible le 1 octobre 2014 pour couvrir les besoins apparaissant jusqu'à la fin de l'année.
As this is the first mobilisation decision of 2014, the total amount of aid proposed above complies with the ceiling provisions of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) regulation of EUR 530,6 million (EUR 500 million in 2011 prices) and it is also ensured that the required one quarter of this amount will be available on 1st October 2014 in order to cover needs arising until the end of the year.

3. demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus; demande un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;
3. Calls on the Commission to assess crossborder problems with regard to corporate governance, tax law and employees' financial participation in shareholding programmes related to the above-mentioned proposed consultation; calls for a possible review and/or new proposals to be discussed with the Council and Parliament;

La question de savoir si la dérogation résultant du principe d'équivalence proposée ci-dessus s'appliquerait aux situations particulières où le domicile est fourni au travailleur sur le lieu de travail, dans le cadre de son emploi, de sorte qu'il puisse être disponible pour des gardes occasionnelles[29], nécessite des éclaircissements particuliers.
Whether the ‘equivalence’ derogation proposed above would apply to the specific situations, where the worker’s residence is provided at the workplace as part of their employment, so that they can be available for occasional calls[29]. calls for special clarification.

Méthode n° 4: combinaison des trois méthodes proposées ci-dessus
Method 4: Combination of methods 1, 2 and 3

La solution proposée ci-dessus pour le court terme constitue une étape préliminaire et n'est pas celle d'une intégration optimale.
The solution proposed above for the short term is a preliminary stage and does not represent optimal integration.

Dans certains secteurs très spécifiques, la création d'agences européennes de régulation proposée ci-dessus contribuera également à une application plus uniforme des règles dans l'ensemble de la Communauté.
In some highly specific sectors, the creation of European regulatory agencies as proposed above will also contribute to a more uniform application of rules throughout the Community.