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Vertaling van "régulateurs nationaux pourraient " (Frans → Engels) :

La Commission envisagera d'adopter des orientations à l'intention des régulateurs nationaux, éventuellement sous la forme d'une série de critères à prendre en compte pour l'application de la directive, qui pourraient résulter de la consultation en cours.

The Commission will consider adopting guidance for national regulators, possibly in a set of criteria for applying the directive, that may emerge from the ongoing consultation.


Il constitue une plateforme pour des échanges de vues stratégiques sur la politique de l'électricité entre les États membres, les régulateurs nationaux, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et la Commission, l'accent étant mis en particulier sur les décisions prises au niveau national sur le bouquet énergétique, qui pourraient avoir une incidence sur les autres États membres.

It provides a platform for strategic exchanges of views between member states, national regulators, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E) and the Commission on electricity policy, with a special emphasis on national decisions on the energy mix that might have an effect on other member states.


62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés ...[+++]

62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one ...[+++]


62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés ...[+++]

62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one ...[+++]


61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépe ...[+++]

61. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that for strong supervision (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one ...[+++]


Dans la pratique, il pourrait être utile de disposer d'un mécanisme de liaison (voir l'initiative précitée des autorités chargées de la protection des données) dans le cadre duquel les régulateurs nationaux pourraient coopérer à la mise en oeuvre transfrontalière.

In practical terms it could be useful to have a liaison mechanism (see the DPAs' initiative mentioned above) by which national regulators could cooperate in pursuit of cross-border enforcement.


Dans la pratique, il pourrait être utile de disposer d'un mécanisme de liaison (voir l'initiative précitée des autorités chargées de la protection des données) dans le cadre duquel les régulateurs nationaux pourraient coopérer à la mise en oeuvre transfrontalière.

In practical terms it could be useful to have a liaison mechanism (see the DPAs' initiative mentioned above) by which national regulators could cooperate in pursuit of cross-border enforcement.


La Commission envisagera d'adopter des orientations à l'intention des régulateurs nationaux, éventuellement sous la forme d'une série de critères à prendre en compte pour l'application de la directive, qui pourraient résulter de la consultation en cours.

The Commission will consider adopting guidance for national regulators, possibly in a set of criteria for applying the directive, that may emerge from the ongoing consultation.




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régulateurs nationaux pourraient ->

Date index: 2022-05-09
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