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Vertaling van "régulateur allemand doit fournir " (Frans → Engels) :

La Commission a fait part de sérieuses réserves car le régulateur allemand doit fournir des éléments supplémentaires afin de démontrer que la réglementation des prix proposée est à la fois appropriée et proportionnée.

The Commission has issued this letter of serious doubts because further justification is needed from the German regulator that the proposed price regulation is both appropriate and proportionate.


12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette si ...[+++]

12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particul ...[+++]


S'appuyant sur les projections financières de la banque, qui montrent qu'elle est en mesure de rembourser, la Commission a élaboré un calendrier de remboursement détaillé, qui doit être approuvé par le régulateur bancaire allemand.

As the bank's financial projections showed that it had the capacity to repay, the Commission worked out a detailed repayment schedule based on these projections, subject to approval by the German banking regulator.


107. réaffirme sa conviction qu'il est indispensable de fournir à la population l'énergie nécessaire aux besoins fondamentaux et que cette alimentation en énergie doit être assurée; demande par conséquent aux régulateurs énergétiques des États membres de veiller à ce que les obligations du service universel soient respectées et à ce que les consommateurs vulnérables et particulièrement modestes soient dûment protégés;

107. Reaffirms its view that supplying people with energy to meet basic needs is indispensable and that such supplies must be assured; therefore requests energy regulators in the Member States to ensure that universal service obligations are honoured and that vulnerable and poor consumers are adequately protected;


108. réaffirme sa conviction qu'il est indispensable de fournir à la population l'énergie nécessaire aux besoins fondamentaux et que cette alimentation en énergie doit être assurée; demande par conséquent aux régulateurs énergétiques des États membres de veiller à ce que les obligations du service universel soient respectées et à ce que les consommateurs vulnérables et pauvres soient dûment protégés;

108. Reaffirms its view that supplying people with energy to meet basic needs is indispensable and that such supplies must be assured; therefore requests energy regulators in the Member States to ensure that universal service obligations are honoured and that vulnerable and poor consumers are adequately protected;


Enfin, le gouvernement allemand doit fournir des informations détaillées sur la réduction globale de la capacité de réparation navale dans les nouveaux Länder.

Lastly, the German Government still needs to give final details on the overall reduction in ship repair capacity in the new Länder.


Enfin, le gouvernement allemand doit encore fournir tous les renseignements concernant la réduction globale de la capacité de la réparation navale.

Lastly, the German Government has yet to provide full details on the overall reduction in ship repair capacity.


Troisièmement, les rapports qui doivent être transmis à la Commission doivent prouver à suffisance que tout risque de répercussion de l'aide sur d'autres chantiers est écarté et enfin, le gouvernement allemand doit encore fournir des informations détaillées sur la réduction globale de la capacité de réparation navale dans les nouveaux Länder.

Thirdly, reports to be received by the Commission must sufficiently demonstrate that any risk of spill-over of aid to other yards is eliminated. Lastly, the German Government still needs to give full details on the overall reduction in ship repair capacity in the new Länder.




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régulateur allemand doit fournir ->

Date index: 2024-10-25
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