Vertaling van "réglé l'amendement ndp-26 " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 26 744 000 euros à Automotive Lighting et à Hella pour participation à une entente dans le domaine de l'éclairage automobile, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has fined Automotive Lighting and Hella a total of €26 744 000 for participating in an automotive lighting cartel, in breach of EU antitrust rules.

Je suggère de suspendre les discussions sur l'amendement NDP-18 jusqu'à ce que nous ayont réglé l'amendement NDP-26.
I would suggest that amendment NDP-18 should wait until amendment NDP-26.

La demande ne me semble pas raisonnable; je recommande donc que ce paragraphe soit supprimé. Chers collègues, puisque les amendements NDP-13 et LIB-14 sont presque identiques, que l'amendement NDP-13 soit adopté ou rejeté, nous jugerons que l'amendement LIB-14 a aussi été réglé.
I'll just note for colleagues that because amendments NDP-13 and LIB-14 are almost identical, if NDP-13 fails or passes, we will consider LIB-14 dealt with.

(L'amendement est rejeté). Le résultat du vote sur l'amendement NDP-13 s'applique aussi aux amendements NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, et NDP-36.
(Amendment negatived) The vote on NDP-13 will apply to amendments NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, and NDP-36.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

Encore une fois, les mêmes règles de recevabilité s'appliquent ici, selon le greffier législatif. Si l'article 3 est adopté, à ce moment-là, l'amendement NDP-2 ne peut être présenté puisqu'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet de l'article 3, qui allait à l'encontre d'une décision prise concernant l'article 2.Plutôt que de lire de nouveau ces règles, je vais déclarer l'amendement NDP-2 irrecevable.
Again, I have the same ruling here, put to me by the legislative clerk: if clause 3 is adopted, then NDP motion 2 cannot be put to the table, as it is inconsistent with an earlier decision that was taken as a result of clause 3, which was inconsistent because of the decision taken on clause 2.Rather than read that same ruling into the record, I will have to rule that amendment NDP-2 is inconsistent and therefore cannot be brought forward, so I'll call the question on clause 6.

- Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite: dans ce domaine, le Conseil a repris certains amendements du Parlement en première lecture tels que les amendements 26 et 27 sur la conception des véhicules et les infrastructures, l'amendement 29 sur les personnes accompagnantes, les amendements 31 et 32 sur les règles d'accès et l'amendement 36 sur la publication des stations désignées.
- Rights of disabled people and people with reduced mobility: In this area, the Council integrated some of the EP's amendments at first reading such as AM 26 and 27 on vehicle design and infrastructure, AM 29 on accompanying persons, AM 31 and 32 on access rules as well as AM 36 concerning the publication of designated terminals.

Cette nouvelle approche n’est pas soutenue dans votre rapport, où les amendements 1, 6, 7, 25 et 26 appellent à l’adoption de règlements du Conseil pour les règles générales comme pour les règles techniques détaillées.
This new approach is not supported in your report, where Amendments 1, 6, 7, 25 and 26 call for Council regulations both for general and for detailed technical rules.

Quant à la question de savoir si la règle générale peut conduire à des solutions satisfaisantes dans cette matière ou s’il faut une nouvelle règle spéciale, je reste ouvert pour étudier ce problème de façon détaillée, ce que prévoit d’ailleurs l’amendement 26 du rapport d’application.
As regards the issue of whether the general rule can lead to satisfactory solutions in this area or whether a new special rule is required, I remain open to the idea of studying this problem in detail, as provided for in Amendment 26 of the Implementation Report.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, et à l'exception des dispositions énoncées à l'article 26, dès l'expiration d'une période de deux ans après l'adoption de la présente directive, et au 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de ladite directive nécessitant l'adoption de règles techniques, d'amendements et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, and except for the provisions laid down in Article 26, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive and on 1 April 2008 at the latest, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.