Traduction de «prévoit d’ailleurs l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

éviter d'être mis à l'amende
save one's fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jacques Lemire: Pour ce qui est du fait d'en appeler de la décision du juge d'extradition, le projet de loi actuel, ainsi d'ailleurs que la loi—après les amendements apportés à la loi sur l'extradition en 1992—prévoit tous deux la possibilité pour l'État requérant de loger un appel de la décision du juge d'extradition de relaxer une personne en tout ou en partie.
Mr. Jacques Lemire: With respect to appeals from the decision of the extradition judge, the possibility exists under the bill as it exists, and as it exists presently in the legislation—after the amendments that were made to the Extradition Act in 1992—for the requesting state to pursue an appeal of the decision of the extradition judge to discharge an individual in whole or in part.

Quant à la question de savoir si la règle générale peut conduire à des solutions satisfaisantes dans cette matière ou s’il faut une nouvelle règle spéciale, je reste ouvert pour étudier ce problème de façon détaillée, ce que prévoit d’ailleurs l’amendement 26 du rapport d’application.
As regards the issue of whether the general rule can lead to satisfactory solutions in this area or whether a new special rule is required, I remain open to the idea of studying this problem in detail, as provided for in Amendment 26 of the Implementation Report.

La réglementation italienne prévoit la possibilité que la mention « chocolat pur » soit ajoutée ou intégrée aux dénominations de vente, ou bien qu'elle soit indiquée ailleurs sur l’étiquetage des produits ne contenant pas de matières grasses substitutives et fixe des amendes administratives (de 3000 à 8000 euros) pour toute infraction à cette réglementation.
Under the Italian legislation, the phrase ‘pure chocolate’ may be added to or incorporated in the sales names, or indicated elsewhere on the labelling of products not containing substitute vegetable fats, and administrative fines (of €3000 to €8000) are laid down for any infringement of those rules.

Le plus important est qu'il oblige l'État membre d'établissement à garantir qu'aucune personne ne fournit des services dans d'autres États membres pendant plus de 16 semaines par an (NB: bien que l'article 5 précise que la prestation de services, avec son régime moins contraignant, ne concerne que cette période maximale de seize semaines par an, aucune disposition n'indique qui doit tenir les comptes pour éviter les abus). Par ailleurs, cet amendement impose au prestataire de prévenir l'État membre d'accueil ainsi que l'État membre d'établissement et prévoit un échange d'informations entre les points de contact qui assurent l'interface avec les citoyens et les autorités compétentes de chaque État membre - sans cet échange, les instances qui traitent le cas d'un prestataire en particulier risquent de ne pas avoir toutes les informations pertinentes (voir également l'amendement à l'article 9).
Most importantly, a duty is given to the Member State of establishment to ensure that individuals do not provide services in other Member States for more than 16 weeks each year (NB: although Article 5 specifies that service provision, with its lighter regulatory regime, will only be considered as such for periods of up to these 16 weeks per year, nowhere is it indicated who is required to keep track of this in order to prevent abuse.) Other changes are to require an individual to notify the host Member State as well as the Member State of establishment and to provide for information exchange between the citizen-oriented contact points and the competent authorities of each Member State - without which the bodies dealing with a particular individual may not have all the relevant information (see also amendment to Article 9).

Par ailleurs, l'amendement 6 a pour objet de faire concorder le chapitre V du présent projet de règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution, 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.
Furthermore, amendment 6 aims to bring chapter V of the present draft regulation in line with paragraphs 18, 19 and 21 of the FAO IPOA-IUU (International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing), with paragraph 1 of the CCAMLR Resolution 19/XXI ( Flags of non-compliance) and with Action 1 of the Community Action Plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM (2002)180), which provide that States should discourage nationals under their jurisdiction (namely shipowners or captains of fishing vessels) from supporting and engaging in IUU fishing, an activity that undermines the effectiveness of international conservation and management measures.

– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),

Le paragraphe 6(2) prévoit tout d'abord que chaque Première nation devra adopter un code—d'ailleurs, beaucoup d'entre elles, si ce n'est la plupart, en ont déjà un. Il sous-entend que le code comportera plusieurs parties, très succinctes; ceci dit, je pense que la plupart des Premières nations vont déjà au-delà de ce que le paragraphe 6(2).Par exemple, l'alinéa 6(2)a) parle de : « tenir, au moins une fois par année, une réunion à laquelle les membres de la bande peuvent assister », et l'alinéa b) parle « de la façon de les convoquer et de les annoncer », ce que M. Vellacott propose d'amender.
It says that the code will have certain parts to it, very minimal, and with this I would think most first nations are beyond what subclause 6(2).For example, paragraph 6(2)(a) says that “a meeting open to members of the band be held at least once each calendar year”, and (b) says “prescribing the manner of calling and publicizing meetings”, which Mr. Vellacott has made an amendment to.

On peut également renoncer à ce que prévoit le cinquième tiret de l'article 4, paragraphe 1, à savoir que "tout autre instance ou groupe professionnel concerné (chambres de commerce et d'industrie ou toute structure capable d’atteindre les artisans et commerçants, transporteurs)" soient impliqués étant donné que cela représenterait une charge énorme pour des personnes qui n'ont pas de rôle de multiplicateur et que les moyens pourraient être mieux utilisés ailleurs (amendements 7 à 10).
It also appears possible to dispense with the inclusion, which is what is intended by Article 4(1), fifth indent, of the proposal, of 'any other group of specialists concerned (chambers of commerce and industry or comparable structures providing access to craftsmen and traders, hauliers, etc.)', since this would mean devoting an enormous effort to 'non-multipliers' and the resources can be put to other, and better, uses (Amendments 7-10).

D'ailleurs, cet amendement prévoit qu'une fois que la province aura satisfait aux critères du fédéral, elle verrait automatiquement reconnaître ses propres lignes en remplacement de celles du fédéral.
In fact, the amendment provides that, once a province has complied with federal criteria, its own guidelines will automatically replace those of the federal government.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.