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Vertaling van "réglerait " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de procéder également à une consultation approfondie sur un projet de règlement relatif à l'assistance minimale à fournir aux passagers lorsque leur vol est retardé, ce qui réglerait une source importante de mécontentement.

There should also be full consultation on the planned regulation on minimum assistance to passengers when their flights are delayed, which would tackle a major source of dissatisfaction.


Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.


Ce futur organe serait ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer et réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs.

This future body would be open for all interested countries to join and would adjudicate disputes under both future and existing investment treaties.


55. souligne, dans le cadre de la nouvelle stratégie, combien il importe d'œuvrer au réseau transeuropéen de transport (TEN-T), ainsi qu'aux lignes directrices qui l'ordonnent, afin de mettre en place un réseau européen de transport efficace, plurimodal et global (qui règlerait entre autres les problèmes d'absence d'infrastructures adaptées, d'accessibilité et de faible interopérabilité entre les différentes parties de l'Union), en résorbant les goulets d'étranglement et en comblant les lacunes actuelles, en particulier au niveau des sections transfrontalières et des liaisons entre États membres orientaux et États membres occidentaux;

55. Underlines, within the framework of the new strategy, importance of the work on the TEN-T network and the TEN-T guidelines, in order to develop an efficient, multimodal and comprehensive EU transport infrastructure network (inter alia, addressing the issues of lack of appropriate infrastructure, accessibility and low interoperability between various parts of the EU), to remove the bottlenecks and fill in the missing links, in particular in cross-border sections and links between eastern and western Member States;


- de mettre en place un réseau européen de transport efficace, multimodal et global (qui règlerait entre autres les problèmes d'absence d'infrastructures adaptées, d'accessibilité et de faible interopérabilité entre les différentes parties de l'UE) en achevant le réseau transeuropéen de transport (TEN-T), en résorbant les goulots d'étranglement et en comblant les lacunes actuelles, en particulier au niveau des sections transfrontalières;

- to develop an efficient, multimodal and comprehensive EU transport network (inter alia, addressing the issues of lack of appropriate infrastructure, accessibility and low interoperability between various parts of the EU), by completing the TEN-T network, removing the bottlenecks and filling in the missing links, in particular in cross-border sections;


Dans ce contexte, et considérant que la Commission n'a pas l'intention de présenter de proposition omnibus qui réglerait la question des actes délégués au niveau horizontal, votre rapporteur soumet à votre attention une série d'amendements portant sur les actes délégués.

Having regard to this and taking into account that the Commission does not intend to propose an omnibus proposal which would deal with the issue of delegated acts on a more horizontal level, your Rapporteur suggests a set of amendments on delegated acts for your consideration.


Il a promis qu’il réglerait la situation des employés de JDS Uniphase et qu'il réglerait aussi leur problème d’imposition.

He promised he would fix a problem for JDS Uniphase employees and their taxation problem.


Une zone de libre-échange UE/États-Unis ne réglerait pas ce problème fondamental dans les relations économiques entre les deux parties.

An EU-US FTA would not address this core difficulty in EU-US economic relations.


7. est préoccupé par la déclaration de M. Bolkestein, membre de la Commission, selon lequel "une législation adoptée à la hâte et en l'absence de réflexion suffisante pourrait créer davantage de problèmes de régulation, comme ceux mis en lumière par des affaires très médiatiques telles qu'Enron et Parmalat, qu'elle n'en réglerait, et demande que soient développées des procédures visant à renforcer le contrôle et la surveillance des marchés monétaires et des capitaux;

7. Is concerned at Commissioner Bolkestein’s statement that ‘hasty and ill-considered legislation could add to rather than solve regulatory problems highlighted by high-profile cases such as Enron and Parmalat’, and calls for procedures to be developed to ensure tighter control and monitoring of the monetary and capital markets;


La Commission réglerait les loyers et les redevances emphytéotiques des premiers mois de 2004 (qui doivent être payés avant le 1 janvier 2004) sur le budget 2003, et non pas sur le budget 2004.

The Commission would pay the rent and ground rent of the first months of 2004 (which have to be paid before January 1, 2004) on budget 2003 instead of budget 2004.




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réglerait ->

Date index: 2022-06-23
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