Traduction de «régler les tribunes seraient-elles ouvertes » (Français → Anglais) :

[4] Si le rapport et la prière proposée ont rapidement été adoptés par la Chambre, [5] il n’en restait pas moins certaines modalités à régler : les tribunes seraient-elles ouvertes avant ou après la prière? dans quelle langue la prière serait-elle récitée?
[4] While the report and the prayers it proposed were quickly endorsed by the House, [5] there remained some procedural questions: Would the galleries be opened before or after prayers? In what language would prayers be read?

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.
In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifestly an abuse of process.

M. Ed Fast: Si vous deviez choisir deux stratégies pour régler le problème de la culture de la crainte et de la discipline dans les chemins de fer, quelles seraient-elles?
Mr. Ed Fast: If you had to pick two strategies that would address the issue of the fear and discipline culture within the railways, what would they be?

Monsieur le président, je veux déplorer le comportement de l'une de nos collègues, nommément la députée de Gatineau, qui, pour essayer de se faire un prétendu capital politique, pour essayer de se rendre sympathique à l'endroit de je ne sais qui, de l'électorat, ou de montrer qu'elle est populiste, qu'elle est encore à la tribune de ligne ouverte à la radio ou à peu près, a voulu dénoncer ce voyage en disant qu'elle n'y participait pas, alors qu'elle était présente lors des discussions sur ce sujet et qu'elle n'a jamais dénoncé ces voyages, qu'elle n'a jamais dit qu'elle considérait que ces voyages étaient totalement inutiles.
Mr. Chairman, I want to deplore the behaviour of one of our colleagues, the member for Gatineau, who, in trying to make political hay, trying to appeal to I don't know whom, to the electorate, or to show that she is a populist and that she's still on an open line radio show, or virtually so, denounced that trip saying that she would not take part in it, whereas she was present when we discussed the subject and she never denounced the trips and never said she considered them utterly pointless.

Elle concluait ensuite que ses créances à court terme et ses disponibilités seraient suffisantes pour couvrir la dette restant à régler après le concordat.
It then concluded that its short-term receivables and cash would be sufficient to cover the debt remaining to be paid under the arrangement.

De plus, une procédure d’appel d’offres ouvert a été suivie pour sélectionner les bénéficiaires et déterminer le montant des aides, procédure qui a permis de garantir que les aides seraient limitées au montant nécessaire et qu’elles seraient proportionnées.
Further, an open ‘aid’ tender procedure was used to select the beneficiaries and determine the amount of aid. The tendering procedure also guaranteed that the aid would be limited to the necessary amount and would be proportionate.

Nous retrouvons le même facteur dans le projet de loi C-6, puisque les membres du tribunal seraient nommés par le ministre, qui se trouve être la personne qui essaie de régler les revendications territoriales, ce qui le met en conflit d'intérêts total.
This is the same factor in Bill C-6 where the members of the tribunal would be appointed by the same person, the minister who is trying to reach an agreement on land claims which is a total conflict of interest.

Ne pouvons-nous pas convenir qu'un renvoi à la Cour suprême visant à permettre de régler la question avant la signature de l'accord éliminerait énormément d'incertitude et de frustration et que les audiences d'un tribunal seraient préférables à l'approbation de cet accord à ce moment-ci, sachant que le projet de loi sera contesté?
Can we not agree that a reference to the Supreme Court to allow a resolution of the matter before the agreement is signed would eliminate an extraordinary amount of uncertainty and frustration, that court hearings would be preferable to this agreement being approved now, knowing the proposed legislation will be challenged?

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.
The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.