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Ajuster
Allocation d'un tribunal pour avocats
Mettre au point
Mettre en position
Positionner
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Réglementer les conditions de résidence
Régler
Régler des bicyclettes
Régler des vélos
Régler la durée d’un cycle de presse
Régler la flèche
Régler la flèche d'un fil
Régler la position de
Régler le séjour
Régler les conditions de résidence
Régler un arbre porte-lames
Régulariser le séjour
TPICE
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Vertaling van "régler les tribunes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


régler des bicyclettes | régler des vélos

repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes


ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de

adjust | bring into position | move into position | position | set


régler la flèche | régler la flèche d'un fil

resag a wire/to


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence

regulate the conditions of stay


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


régler la durée d’un cycle de presse

adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time


régler un arbre porte-lames

assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Si le rapport et la prière proposée ont rapidement été adoptés par la Chambre, [5] il n’en restait pas moins certaines modalités à régler : les tribunes seraient-elles ouvertes avant ou après la prière? dans quelle langue la prière serait-elle récitée?

[4] While the report and the prayers it proposed were quickly endorsed by the House, [5] there remained some procedural questions: Would the galleries be opened before or after prayers? In what language would prayers be read?


125 (1) Le commissaire peut, à la requête de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal fédéral ou de sa propre initiative, et doit, sur l’ordre du ministre, présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que ces observations ou ces éléments de preuve ont trait à une question dont est saisi cet office, cette commission ou cet autre tribunal et aux facteurs que celui-ci ou celle-ci a le droit d’examiner en vue de régler cette que ...[+++]

125 (1) The Commissioner, at the request of any federal board, commission or other tribunal or on his own initiative, may, and on direction from the Minister shall, make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.


(20) En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, le point d'information unique devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.

(20) Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures in view of deploying high-speed electronic communications networks arise, the single information point should be able to solve such disputes by means of a binding decision, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.


(20) En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, le point d'information unique compétent devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir un tribunal.

(20) Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures in view of deploying high-speed electronic communications networks arise, the competent single information point should be able to solve such disputes by means of a binding decision, without prejudice to the possibility of any party to refer the case to a court.


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Parallèlement, Monsieur Soffriti a signifié à Lara Comi une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare pour régler au civil le préjudice qu'auraient causé lesdits propos.

Mr Soffritti also served Ms Comi with a summons to appear before the Court of Ferrara in civil proceedings for damages in respect of the harm allegedly caused by those statements.


Pour régler ce problème, le projet de loi C-32 permettrait à un tribunal canadien d'accorder le divorce sans le consentement de l'une des parties si le tribunal canadien ou un tribunal du pays de résidence de l'époux rend une ordonnance qui déclare l'une des trois choses suivantes : que l'autre époux est incapable de prendre des décisions en raison d'une incapacité mentale, qu'il est introuvable ou qu'il refuse son consentement sans motif valable.

To address this concern, Bill C-32 would allow a Canadian court to proceed without consent by relying on its own order or an order from a court in the spouse's country of residence in three circumstances: one, where the other spouse is incapable of making decisions because of a mental disability; two, where the other spouse cannot be found; or three, where the other spouse is unreasonably withholding consent.


liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle déci ...[+++]

freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decisio ...[+++]


– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle déc ...[+++]

– freedom of choice and out-of-court nature: ADR must be optional and based on respect for the parties’ freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; despite such a decisi ...[+++]


En vertu de la négociation territoriale, à ce moment-là, s'ils peuvent le régler avant d'aller devant le tribunal, cela pourra se régler entre les provinces et le Canada.

If they can finalize land claim negotiations before going to the tribunal, then these issues can be resolved between the provinces and Canada.


Quand un membre de l'OMC viole ses obligations, la Communauté peut recourir au mécanisme de règlement des différends créé par le cycle d'Uruguay: les membres tentent d'abord de régler le différend par la voie des consultations, mais en cas d'échec, un "groupe spécial" est chargé de régler la question comme le ferait un tribunal.

If a member of the WTO violates its obligations, then the Community may use the dispute settlement mechanism created by the Uruguay Round : Members first try to resolve their dispute by consultations, but if this does not provide satisfactory results, a panel is established to settle the matter as a court of justice would.




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régler les tribunes ->

Date index: 2022-11-19
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