Traduction de «régler les disputes familiales transfrontalières » (Français → Anglais) :

L'étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants
Study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants;
That the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to study international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; and

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières—Suite du débat
Motion to Authorize Committee to Study International Mechanisms toward Improving Cooperation in the Settlement of Cross-Border Family Disputes—Debate Continued

* Un réel espace de justice constitue le complément naturel d'une liberté de circulation effective, par l'instauration d'une sécurité juridique pour appuyer les transactions transfrontalières et régler les difficultés juridiques transfrontalières liées à des situations personnelles et familiales.
* An effective area of justice is the natural complement to effective freedom of movement by providing legal certainty to back up cross-border transactions, and dealing with cross-border legal difficulties involving personal and family situations.

Un juge belge était enthousiaste à l’idée que son État membre importe le rôle de juge de liaison afin de faciliter la coopération entre les tribunaux dans les disputes transfrontalières, par exemple dans des affaires familiales, comme cela existe déjà dans certains États membres.
A Belgian judge was keen for his Member State to import the role of liaison judge to facilitate cooperation between courts in cross-border disputes, for example in family matters, as already existing in certain Member States.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 27 février 2014, le comité poursuit son étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 3 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, February 27, 2014, the committee continued its study of the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests (For the complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 3. )