Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement".
Member States shall adopt measures to ensure that the procedures referred to in the first subparagraph enable disputes to be settled fairly and promptly with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation".