Vertaling van "réglementations techniques une telle discipline volontaire pourrait " (Frans → Engels) :

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

En ce sens, il s'agit plutôt d'une réglementation technique que de violation volontaire même si un jeune docteur qui offrirait de cloner un être humain, par exemple, pourrait certainement faire l'objet des sanctions sévères qui sont prévues par cette loi.
In that sense, this is a case of technical regulation rather than a wilful defiance, although a maverick doctor proposing to clone a human being, for example, could well be subject to the full weight of sanctions.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) soient fondées sur des motifs autres que ceux couverts par l'évaluation scientifique harmonisée, menée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, des risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, tandis que la notion distincte de "gestion des risques", telle que définie par le règlement (CE) n° 178/2002, pourrait être utilisée comme fondement de la justification de mesures restrictives nationales ou régionales;
(i) are based on different grounds from those covered by the harmonised scientific assessment of health and environmental risks carried out pursuant to Part C of Directive 2001/18/EC which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs, while the distinct notion of 'risk management', as established by Regulation EC No 178/2002, could be used as a basis to justify national/regional restrictive measures;

42. déclare sa préoccupation face à l'étroite marge de la rubrique 2, qui pourrait conduire à l'application de la discipline financière en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n 73/2009, si les prix des produits agricoles suivaient le même modèle de volatilité que ces dernières années; presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles afin de pouvoir prévenir une telle situation; plaide pour une marge suffisante à la rubrique 2 dans le budget 2011;
42. Expresses its concern about the narrow margin in Heading 2, which could lead to the application of the financial discipline according to Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009, if agricultural commodity prices show a similar pattern of volatility as in recent years; urges the Commission to closely monitor agriculture markets in order to prevent such a situation; argues for a sufficient margin in Heading 2 in the 2011 budget;

42. déclare sa préoccupation face à l'étroite marge de la rubrique 2, qui pourrait conduire à l'application de la discipline financière en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n 73/2009, si les prix des produits agricoles suivaient le même modèle de volatilité que ces dernières années; presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles afin de pouvoir prévenir une telle situation; plaide pour une marge suffisante à la rubrique 2 dans le budget 2011;
42. Expresses its concern about the narrow margin in Heading 2, which could lead to the application of the financial discipline according to Article 11 of Regulation 73/2009, if agricultural commodity prices show a similar pattern of volatility as in recent years; urges the Commission to closely monitor agriculture markets in order to prevent such a situation; argues for a sufficient margin in Heading 2 in the 2011 budget;

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;