Vertaling van "violation volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme
Voluntary Fund of the United Nations for victims of gross and flagrant violations of human rights

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme
Voluntary Fund of the United Nations for Victims of Gross and Flagrant Violations of Human Rights

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce sens, il s'agit plutôt d'une réglementation technique que de violation volontaire même si un jeune docteur qui offrirait de cloner un être humain, par exemple, pourrait certainement faire l'objet des sanctions sévères qui sont prévues par cette loi.
In that sense, this is a case of technical regulation rather than a wilful defiance, although a maverick doctor proposing to clone a human being, for example, could well be subject to the full weight of sanctions.

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

6. est d'avis que toute dégradation volontaire et irréversible de l'environnement constitue une menace pour la sécurité ainsi qu'une violation grave des droits de l'homme; à cet égard, demande au Conseil et à la Commission d'intégrer toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement parmi les motifs pouvant conduire à l'adoption de sanctions;
6. Takes the view that any voluntary and irreversible degradation of the environment constitutes a threat to security and a serious violation of human rights; in this connection, calls on the Council and the Commission to include any voluntary and irreversible damage caused to the environment among the grounds which may lead to the adoption of sanctions;

Les modifications les plus importantes comprennent également des programmes non punitifs de communication volontaire au titre desquels les particuliers et les exploitants pourront signaler de façon volontaire et en toute confidentialité certaines violations de la réglementation.
The key amendments also include the voluntary, non-punitive reporting programs which would allow individuals and operators to confidentially report on a voluntary basis certain regulatory violations. This is an extremely important issue.

9. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;
9. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons and refugees until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and to provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;

8. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;
8. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;

Ces facteurs sont, notamment, l’objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation du projet de loi, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou prévu par la réglementation.
These factors include the purpose of the penalty, the nature and scope of the violation, any history of previous violations under the Act, any financial benefits obtained from the violation, ability to pay, whether voluntary compensation has already been paid, and any other relevant factors or factors established by the regulations.

Ces facteurs sont, notamment, l’objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation de la LPCE, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou réglementaire.
These factors include the purpose of the penalty, the nature and scope of the violation, any history of previous violations under the Act, any financial benefits obtained from the violation, ability to pay, whether voluntary compensation has already been paid, and any other relevant factors or factors established by the regulations.