Traduction de «réglementations formulées spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation douanière spécifique
specific customs arrangement

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Règlement administratif sur les primes de la SADC : Description du barème de primes révisé et étude des observations formulées
Premium By-law: Description of Revised Premium System and Review of Comments Received

réglementation spécifique
special treatment

soumis à une réglementation spécifique
subject to specific rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,
G. Whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, and may contain approximately 20 % of the world’s undiscovered oil and gas reserves,

En effet, l’interdiction de mise sur le marché de produits dérivés du phoque, énoncée dans le règlement de base, étant formulée en termes généraux, s’applique indistinctement à tout opérateur économique qui relève de son champ d’application, sans viser spécifiquement les requérants.
Since the prohibition on the placing of seal products on the market laid down in the basic regulation is worded in general terms, it applies indiscriminately to any trader falling within its scope, and is not directed specifically at the appellants.

F. considérant que la région arctique n'est actuellement régie par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifiquement formulée à cet effet, étant donné que l'on ne s'attendait absolument pas à ce qu'elle devienne une voie maritime navigable ou une zone d'exploitation commerciale,
F. whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation,

- (EN) Monsieur le Président, le sujet est identique et il s’agit d’ajouter le passage suivant au considérant F: «considérant que la région arctique n’est actuellement régie par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifiquement formulée à cet effet».
- Mr President, it is exactly the same subject and it is to add to the words in Recital F: ‘whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations’.

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.
In its opinion, EFSA considered all the specific questions and concerns raised by the Member States in the context of the consultation of the national competent authorities as provided for by Article 6(4) and Article 18(4) of that Regulation.

- Je vous remercie pour cette observation, j'en prends bonne note. Cependant, le règlement établit spécifiquement que seules des questions complémentaires peuvent être formulées et non des déclarations.
– I thank you for your observation, I take good note of it; but the Rules of Procedure explicitly state that only supplementary questions may be asked, not statements.

Pour ce qui concerne l'application de la réglementation en vigueur par les États membres, le Conseil, sans se prononcer sur le fond puisqu'il n'a ni les moyens ni la compétence pour juger du bien-fondé des critiques formulées dans des cas spécifiques par la Cour des comptes, rappelle qu'il appartient à la Commission de jouer pleinement son rôle de gardienne du traité et de veiller à l'application du droit communautaire.
With respect to the Member States' application of the rules in force, the Council, without commenting on the substance, as it has neither the means nor the competence to judge whether the Court of Auditors' criticisms on specific points are valid, would point out that it is for the Commission to play its role of guardian of the Treaty to the full and to ensure that Community law is applied.

Les services de la Commission préparent actuellement des règlements modifiés dans ce domaine qui tiennent compte des informations fournies et de quelques suggestions formulées par les Etats membres; - ceci devrait conduire dans un avenir proche à l'adoption d'un certain nombre de dispositions spécifiques réduisant le risque de fraude dans ce secteur particulièrement vulnérable; - toutes ces modifications seront présentées au comité de gestion approprié et j'espère que tous les représentants des Etats membres auront des instructions claires pour assister la Commission dans son effort de lutte contre la fraude; - la directive 77/435 prévoit le contrôle a posteriori d'un certain nombre de bénéficiaires de concours du FEOGA.
Commission services are now engaged in preparing amended regulations in this field, which take into account information and some suggestions submitted by Member States. - This should lead in the near future to the adoption of a series of specific provisions reducing the risk of fraud in this particularly vulnerable sector. - All these amendments will be presented to the appropriate management committee, and I hope that all representatives from the Member States will have clear instructions to assist the Commission in its effort to fight fraud. - Directive 77/435 provides for a posteriori controls of a certain number of beneficiaries of EAGGF subsidies.