Vertaling van "soumis à une réglementation spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à une réglementation spécifique
subject to specific rules

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

local soumis à la réglementation des loyers
premises subject to the rent regulations

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

réglementation spécifique
special treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

avoir accès à tous les locaux au sein des infrastructures ou sur les lieux de travail du Parlement qui ne sont pas soumis à des réglementations spécifiques, et réaliser des contrôles sur place, y compris des effets personnels,
have access to any premises within Parliament facilities or place of work not subject to specific regulations and conduct on the spot checks, including of personal effects.

La réglementation tarifaire spécifiquement applicable aux services d’itinérance de gros suppose qu’un plafond global de l’Union s’applique à un produit composite qui peut aussi comprendre d’autres intrants nécessaires à l’accès de gros aux services d’itinérance et à leur interconnexion, notamment ceux soumis à une réglementation nationale ou, éventuellement, transnationale.
The specific price regulation applicable to wholesale roaming services entails that an overall Union cap applies to a composite product which may also include other wholesale roaming access and interconnection inputs, including, in particular, those subject to national or, potentially, cross-border regulation.

Afin de garantir un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne la fourniture de services par un DCT dans un autre État membre, ce DCT devrait être soumis à une procédure spécifique prévue par le présent règlement lorsqu’il entend fournir certains services de base prévus par le présent règlement ou créer une succursale dans un État membre d’accueil.
In order to ensure an appropriate level of safety in the provision of services by CSDs in another Member State, such CSDs should be subject to a specific procedure laid down in this Regulation where they intend to provide certain core services as provided for in this Regulation or set up a branch in a host Member State.

(34) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.
(34) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Union level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.

(22) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union européenne ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.
(22) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at European Union level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.

(15) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.
(15) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.

Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.
It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.

Il est bien évident que le sang et ses dérivés sont soumis à des réglementations spécifiques concernant la préparation, l'utilisation et la garantie de qualité des composants sanguins.
Blood and blood derivatives are excluded from the scope of the Additional Protocol on the grounds that they are governed by the specific rules on the preparation, use and quality control of blood components.

(14) Il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.
(14) It is also necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings, whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.