À présent, nous avons une situation où - pour être tout à fait précis - le service juridique de la Commission estime que, certes, la base juridique a expiré, mais qu’un acte juridique est nécessaire pour que la disposition concernée de ce règlement soit elle aussi abrogée - car elle ne disparaîtra pas d’elle-même.
Currently, the situation is this, to be precise: according to the Commission's Legal Service, the legal basis has expired, but legislation is required to repeal the relevant provision of the regulation as well.