Traduction de «présent règlement couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de la transposition de toute la législation majeure de l'Union en matière d'environnement et de climat.
Financial resources allocated to communication activities pursuant to this Regulation shall also cover corporate communication regarding the political priorities of the Union, as well as regarding the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation.

2. Les obligations en matière de notification prévues par le présent règlement couvrent les secteurs énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
2. The notification obligations laid down by this Regulation cover the sectors listed in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1308/2013.

Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent aussi des domaines liés à la promotion des intérêts, priorités d'action et stratégies de l'Union.
Measures financed under this Regulation shall also cover areas linked to the promotion of the Union's specific interests, policy priorities and strategies.

Les crédits budgétaires alloués aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvrent également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, pour autant que ces actions aient trait aux objectifs généraux du présent règlement.
Budget appropriations allocated to communication actions to be carried out by the Commission under this Regulation shall also cover the corporate communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.

Les crédits budgétaires alloués aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvrent également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union pour autant qu'elles aient trait à l'objectif général du programme.
Budget appropriations allocated to communication actions to be carried out by the Commission under this Regulation shall also cover the corporate communication of the political priorities of the Union, in so far as they relate to the general objective of the Programme.

3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés, notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre l'Union et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à l'Union.
3. Measures financed under this Regulation shall be consistent with and cover areas of cooperation set out notably in the instruments, agreements, declarations and action plans between the Union and the partner countries, as well as areas pertaining to the Union's specific interests and priorities.

Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent et concordent avec les domaines de coopération énoncés notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre la Communauté et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts et aux priorités propres à la Communauté".
Measures financed under this Regulation shall be consistent with and cover areas of cooperation set out notably in the instruments, agreements, declarations and action plans between the Community and the partner countries as well as areas pertaining to the Community’s specific interests and priorities”.

le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact socio-économique sur la population civile des mines terrestres anti-personnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs. Les activités financées dans le cadre du présent règlement couvrent l'éducation aux risques, l'aide aux victimes, la détection des mines et le déminage, ainsi que, en liaison avec ce qui précède, la destruction des stocks.
support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the socio-economic impact on the civilian population of anti-personnel landmines, unexploded ordnance or explosive remnants of war; activities financed under this Regulation shall cover risk education, victim assistance, mine detection and clearance and, in conjunction therewith, stockpile destruction.

Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèvent pas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètent des pommes de terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficient pas du paiement prévu à l'article 93 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (54)".
The provisions of this Regulation shall not cover production of potato starch by undertakings which are not subject to Article 2(2) of this Regulation and which purchase potatoes for which producers do not benefit from the payment provided for in Article 93 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(54)".