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Assouplissement de la réglementation économique
Bureau de la réforme des règlements économiques
Réglementation économique

Vertaling van "réglementation économique assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao

Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980


Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport


Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle (Accord international de 1975 sur le cacao)

Committee on the Economic and Control Rules


assouplissement de la réglementation économique

reduced economic regulation


Bureau de la réforme des règlements économiques

Office of Economics Regulatory Reform


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les changements proposés donneraient pouvoir au ministre de promulguer des règlements concernant l'exclusion de catégories définies d'eaux et l'exclusion de catégories définies d'ouvrages de l'application des procédures d'agrément de la partie 1 de notre loi, ces règlements ne peuvent être promulgués assez vite pour répondre à la crise économique actuelle.

While the proposed amendments would provide authority to the minister to make regulations respecting the exclusion of defined classes of waters and the exclusion of defined classes of works from the application of approval processes of Part 1 of our act, such cannot be accomplished quickly enough to respond to the current economic crisis.


Il y a beaucoup de collaboration et d'harmonisation en matière de politiques, par exemple dans le cas de l'immigration des gens d'affaires, où la réglementation est assez similaire, et le fait que nous utilisons tous les deux une grille de sélection pour les immigrants de la composante économique.

There is a great deal of coordination and harmonization of policy directions, for example, business immigration, where the regulations are quite similar, and the fact that we both use a selection grid for economic immigrants.


Pas la mondialisation au sens économique, assez étroit, du terme, comme l'indique cette communication – même si un euro stable, des règles de concurrence efficaces et la réglementation du marché sont dans notre intérêt à tous –, mais dans son sens plus large, plus holistique, englobant la croissance et la migration de la population mondiale; le changement climatique et la sécurité énergétique; et la criminalité organisée internationale liée au terrorisme.

Not globalisation in the rather narrow economic sense defined in this communication – although a stable euro and effective competition rules and market regulation are in all of our interests – but in its wider, more holistic sense, encompassing world population growth and migration; climate change and energy security; and internationally organised crime linked to terrorism.


Jusqu’à présent, pareille mesure a porté ses fruits dans des pays où l’industrialisation a tout d’abord pu avoir lieu sous la protection de mesures étatiques, qui bénéficient d’un cadre institutionnel destiné à réglementer la répartition des richesses sociales et économiques, qui disposent d’un secteur économique assez solide permettant une activité flexible et qui possèdent un État suffisamment indépendant pour assister certains s ...[+++]

Until now this has proven successful in countries where industrialisation could first of all take place under the protection of state measures, where an institutional framework was in place to regulate the distribution of social and economic wealth, where a sufficiently robust economic sector existed permitting flexible activity, and where the state was independent enough to support particular economic sectors against the opening up of the market.


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Cela dit, on peut affirmer que la Loi de 1987 sur les transports routiers, qui permet la réglementation économique assez stricte de plusieurs provinces, se contredit en ce qui concerne les autocars.

That being said, it could be argued that the Motor Vehicle Transport Act, 1987, in allowing quite strict economic regulation in several provinces, contradicts itself as it applies to buses.


D’un bout à l’autre du pays, la réglementation économique est assez variée, stricte dans certaines provinces, assez faible dans d’autres et inexistante dans certaines.

The economic regulatory regime across the country is quite varied, strict in some provinces, quite light in others, and non-existent in a few.


Les fourgonnettes ont attiré l’attention du Comité en Nouvelle-Écosse : il y en a beaucoup, comptant jusqu’à 9 sièges, qui servent au transport à horaire fixe dans différentes régions.[33] La Nouvelle-Écosse a une réglementation assez stricte mais ces véhicules y échappent ainsi qu’à la réglementation économique, tout en étant légaux Ils offrent une souplesse impossible aux gros autocars.

Vans caught the attention of the Committee in Nova Scotia, where many vans, with up to nine seats, were offering scheduled service in various parts of the province.[33] Nova Scotia is quite highly regulated, but these vans had slipped through a crack in the regulatory framework and, while quite legal, were operating without economic regulation.




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réglementation économique assez ->

Date index: 2024-12-27
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