Traduction de «assouplissement de la réglementation économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assouplissement de la réglementation économique
reduced economic regulation

assouplissement de la réglementation au Canada
responsive regulation in Canada

assouplissement de la réglementation
relaxed regulation

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle (Accord international de 1975 sur le cacao)
Committee on the Economic and Control Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche consiste, d’une manière générale, à concentrer toute la réglementation technique dans le champ d’activité de l’AESA pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission prenant en charge la réglementation économique.
Generally speaking the approach is that all technical regulations are concentrated within the scope of EASA to meet the objectives of Article 2 of Regulation (EC) No 216/2008 and economic regulation is carried out by the Commission.

Ce faisant, les modifications apportées soutiennent aussi l’objectif politique consistant à clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l’AESA et l’organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique et que l’AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, tandis qu’Eurocontrol se concentrerait sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau[5].
In doing so, the amendment also supports the political objective of ensuring clarity of tasks between the Commission, EASA and the Eurocontrol organisation so that , the Commission focuses on economic and technical regulation, with EASA acting as its agent on technical regulation drafting and oversight, while Eurocontrol will focus on operational tasks, in particular built around the Network Manager concept[5].

La Commission devrait par conséquent se concentrer sur les questions clés de la réglementation économique, tandis que l'AESA garantira l'élaboration et la surveillance coordonnées de toutes les règles techniques, en tirant parti de l'expertise d’Eurocontrol, des États membres et des opérateurs du secteur.
The Commission should therefore focus on the key questions of economic regulation, whilst EASA ensures co-ordinated drafting and oversight of all technical rules, drawing on expertise from Eurocontrol, Member States, and industry stakeholders.

Réglementation économique et réglementation en matière de performances: les performances augmenteraient probablement si les usagers de l’espace aérien participaient directement au mécanisme de fixation des prix.
Economic and Performance Regulation: Performance would be expected to increase if the price setting mechanism has a direct involvement of airspace users.

D'une manière générale, les employeurs sont demandeurs d'un assouplissement de la réglementation relative au temps de travail pour soutenir la compétitivité dans une économie mondialisée et réagir à une demande volatile, saisonnière, voire ininterrompue, 24 heures durant.
Broadly speaking, employers want working time rules made more flexible to support competitiveness in a globalised economy and to respond to volatile, seasonal and sometimes 24-hour demands.

Par exemple, des modifications seraient apportées à la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de: réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurances fédérales offrant des polices ajustables à l'étranger, grâce à l'élimination du dédoublement des exigences relatives à la divulgation des renseignements; permettre à une caisse séparée d'investir dans une société d'assurances par le biais d'un fonds commun de placement que contrôle la société, à condition que les actions de cette dernière fassent partie d'un indice boursier reconnu; donner plus de latitude aux institutions financières fédérales en ce qui concerne l'émission d'actions à des institutions étrangères appartenant à des gouvernements étrangers; faciliter, par un assouplissement de la réglementation, les ajustements futurs relatifs aux limites de transfert aux actionnaires à partir de comptes de polices.
For example, amendments would be made to the Insurance Companies Act as follows: to reduce administrative burden from fairly regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; to allow a segregated fund to invest in an insurance company through a mutual fund that the insurance company controls, provided the shares of the company are part of a recognized market index; to provide federal financial institutions with enhanced flexibility to issue shares to foreign institutions owned by foreign governments; and future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

Les ajustements futurs relatifs aux limites des transferts aux actionnaires à partir de comptes de polices à participation seront facilités par un assouplissement de la réglementation.
Future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

Ce n'est pas un assouplissement de la réglementation actuelle.
This is not a softening of the existing regulations.

Une nouvelle approche axée sur l'assouplissement de la réglementation, la concurrence, la collaboration et la réduction de politiques protectionnistes faciliterait, à notre avis, l'atteinte des objectifs de politique du Canada.
A shift in focus to more flexible regulations, competition, collaboration, and reduced reliance on protectionist policies would have a better chance of achieving Canada's policy goals, we believe.

Le gouvernement doit écarter du débat les discussions stériles sur la productivité et ramener l'accent sur les questions que tout le monde comprend, comme la réduction de la charge fiscale, l'assouplissement de la réglementation et la réduction des frais d'usagers, qui nuisent à la productivité et à la capacité de création d'emplois des petites entreprises.
Governments should also steer the debate away from sterile discussions about this concept of productivity and bring the focus back to issues everyone understands, such as a reduction of the tax burden, easing of government regulations and user fees, which hinder productivity, and the job creation capacity of small firms.