Vertaling van "réglementation une souplesse qui lui faisait cruellement " (Frans → Engels) :

Plus précisément, le projet de loi moderniserait les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; offrirait une protection fondamentale aux consommateurs en accroissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et améliorerait l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières en réduisant les doubles emplois et en donnant à la réglementation une souplesse qui lui faisait cruellement défaut.
Specifically, the legislation would: modernize financial institution legislation to further assure financial stability and ensure that Canada's institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; provide important protection to consumers by boosting the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; improve effectiveness both by cutting down on duplicative administrative red tape burdens on financial institutions and adding much needed regulatory flexibility.

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
47. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation (EC) No 1049/2001;

43. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
43. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation 1049/2001;

Le dernier point du règlement concerne un élément essentiel qui est celui de la transparence, laquelle faisait cruellement défaut jusqu’à présent.
The final plank of the regulation concerns the all-important element of transparency, which up to now has been sadly lacking.

Le projet de loi C-26 donnera aux provinces et aux territoires une souplesse qui faisait cruellement défaut en matière de protection des consommateurs, soit la capacité de régler plusieurs problèmes posés par le marché du crédit à la consommation parallèle, notamment par la pratique des prêts sur salaire.
Bill C-26 will provide much needed flexibility to the provinces and territories in the area of consumer protection, flexibility to enable them to address various problems posed by the alternative consumer credit market, specifically the practice known as payday lending.

Le 17 octobre 2001, mon collègue, le député de Yorkton Melville, a invoqué le Règlement pour demander à la même ministre de respecter l'exigence de dépôt que lui faisait la loi pour un autre règlement, le DORS/2001-336 (1505) Il y a une distinction fondamentale entre le recours au Règlement de notre collègue et la question de privilège que je soulève aujourd'hui.
On October 17, 2001, my colleague, the member for Yorkton Melville, rose on a point of order to request that the same minister observe the statutory tabling requirement in the case of yet another regulation which was registered as SOR/2001-336 (1505) There is a fundamental distinction between the point of order raised by my colleague and the question of privilege I raise today.

Le choix des procédures de contrôle communautaire encadrant l'octroi, par les États membres, d'une souplesse d'exploitation à court terme était lui aussi inadapté, et il convient de faire appel à la procédure de sauvegarde plutôt qu'à la procédure de réglementation.
Also, the choice of the procedures for Community control of the granting by Member States of operational short-term flexibility was not adequate and use ought to be made of the safeguard procedure, rather than that of the regulatory procedure.

La nouvelle structure de l'agence apporte une souplesse qui faisait cruellement défaut.
The new agency structure provides much needed flexibility.

Mme Andrée P. Wylie (vice-présidente, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Au cours des dernières années, le CRTC s'est servi de la souplesse que lui confère la loi et il a entrepris un examen détaillé de tous ses principaux règlements et de toutes ses grandes politiques touchant la distribution, la radio et la télévision.
Ms. Andrée P. Wylie (Vice-Chair, Broadcasting, Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission): During the past few years, the CRTC has used the flexibility in the act to undertake comprehensive reviews of all of its major policies and regulations covering distribution, radio and television.