Traduction de «réglementation soient constamment évaluées » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire d'assurer, dans l'intérêt de la santé publique, que des médicaments sûrs et efficaces, autorisés pour des applications pédiatriques développées au titre du présent règlement, soient constamment disponibles.
It is necessary in the interests of public health to ensure the continuing availability of safe and effective medicinal products authorised for paediatric indications developed as a result of this Regulation.

On veille ainsi à ce que les décisions en matière de réglementation soient constamment évaluées au regard des meilleures données scientifiques disponibles et que les Canadiens fassent confiance aux innovations mises au point par notre industrie.
It ensures that regulatory decisions are continually evaluated against the best available science, and it ensures that Canadians can have the confidence in the innovations our industry develops.

Le programme de travail de l'Union européenne pour l'amélioration de la réglementation a également contribué à favoriser la cohérence entre les domaines politiques en exigeant que les conséquences économiques, sociales et environnementales de l’ensemble des grandes initiatives politiques soient systématiquement évaluées.
The EU Better Regulation programme has also contributed to ensuring coherence across policy areas by requiring the systematic assessment of economic, social and environmental impacts of all major policy initiatives.

Le fait pour un gouvernement de pouvoir incorporer des documents par renvoi — et j'ai parlé des documents de partenaires provinciaux et internationaux — est un élément important du processus de modernisation législative si nous voulons tirer partie de la plus récente technologie dans nos régimes de réglementation et que les renvois soient associés aux dernières versions des documents, sans qu'il soit nécessaire de constamment modifier les règlements et d'intégrer des renvois aux derniers règlements.
The ability for a government to incorporate documents by reference, and I talked about provincial or international partners' documents, is an important part of the legislative modernization process to allow our regulatory regimes to ensure that they have the most up-to-date technology and references, without the need to constantly amend the regulations and refer to newer regulations.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

(25) Il est nécessaire d'assurer, dans l'intérêt de la santé publique, que des médicaments sûrs et efficaces, autorisés pour des applications pédiatriques développées au titre du présent règlement, soient constamment disponibles.
(25) It is necessary in the interests of public health to ensure the continuing availability of safe and effective medicinal products authorised for paediatric indications developed as a result of this Regulation.

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

Nous sommes surpris de voir que la loi ne prévoit pas qu'avant d'accorder l'autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, les nécessités de l'environnement ne soient pas prises en considération, alors qu'il est bien évident que la construction d'une ligne nouvelle modifie le paysage urbain ou rural et que, par conséquent, ces modifications doivent être évaluées en termes d'environnement (1205) Un autre aspect qui est négligé, et ici nous retrouvons bien l'esprit général du gouvernement qui néglige constamment les intérêts, les priorités et les champs réservés des provinces, c'est que dans l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer il n'est pas prévu qu'on consulte, ne serait-ce que consulter, la ou les provinces concernées avant de donner cette autorisation.
We are surprised to note that the legislation does not state that, before granting approval, the environmental impact must be considered, given that constructing a railway line will obviously change the urban or rural landscape and that an environmental impact assessment is therefore required (1205) The second element that was overlooked-and this clearly reflects the general attitude of this government, which constantly overlooks the interests, priorities and jurisdictions of the provinces-as part of the process for granting the approval to construct a railway line is consultation, the mere fact of consulting the province or provinces affected before granting this approval.

Petits et grands chemins de fer s'échangent constamment le matériel roulant et il y a aussi des échanges avec ceux de pays membres de l'ALENA. Il est donc crucial que ces divers régimes de réglementation soient les plus cohérents et compatibles possible.
Railway rolling stock moves between railways big and small and across all borders in the NAFTA countries, and it is therefore vital that there be as much consistency and compatibility between the various regulatory regimes as possible.

Le projet de loi a quatre effets: il garantit la protection de la vie privée des personnes qui communiquent par des moyens électroniques; il adapte le cadre juridique afin que nos lois soient compatibles avec un environnement électronique; il précise comment est évaluée la fiabilité des documents électroniques présentés en preuve devant les tribunaux, et il confère un caractère officiel aux versions électroniques de la codification des lois et règlements fédéraux.
The bill does four things: it ensures the privacy of individuals who communicate through electronic means; it adjusts legal frameworks so that our laws are compatible with an electronic environment; it clarifies how the reliability of electronic documents used as evidence in court is assessed; and it gives official status to electronic versions of consolidated federal statutes and regulations.