Traduction de «matière de réglementation soient constamment évaluées » (Français → Anglais) :

On veille ainsi à ce que les décisions en matière de réglementation soient constamment évaluées au regard des meilleures données scientifiques disponibles et que les Canadiens fassent confiance aux innovations mises au point par notre industrie.
It ensures that regulatory decisions are continually evaluated against the best available science, and it ensures that Canadians can have the confidence in the innovations our industry develops.

Il est nécessaire d'assurer, dans l'intérêt de la santé publique, que des médicaments sûrs et efficaces, autorisés pour des applications pédiatriques développées au titre du présent règlement, soient constamment disponibles.
It is necessary in the interests of public health to ensure the continuing availability of safe and effective medicinal products authorised for paediatric indications developed as a result of this Regulation.

Le programme de travail de l'Union européenne pour l'amélioration de la réglementation a également contribué à favoriser la cohérence entre les domaines politiques en exigeant que les conséquences économiques, sociales et environnementales de l’ensemble des grandes initiatives politiques soient systématiquement évaluées.
The EU Better Regulation programme has also contributed to ensuring coherence across policy areas by requiring the systematic assessment of economic, social and environmental impacts of all major policy initiatives.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

Je trouve intéressant que les députés du NPD, alors qu'ils s'opposent constamment à nos mesures législatives en matière de criminalité, soient aujourd'hui prêts à nous appuyer parce qu'au départ c'était une de leurs idées.
I find it interesting that NDP members continually oppose our tough on crime legislation but today, because it was originally an NDP idea, they are prepared to back the government.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .

La réglementation des aliments issus de la biotechnologie est importante aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, et Santé Canada s'attache à constamment améliorer son approche en matière de réglementation.
The regulation of foods derived from biotechnology is important to Canadians, and Health Canada is committed to continued improvement of our regulatory approach.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

Notre plan de travail prévoit l'évolution continue des technologies. Ainsi, on s'assure que les technologies sont évaluées assez tôt pour que les décisions en matière de financement soient entreprises avant que les technologies n'aient été diffusées et distribuées dans le système de soins de santé.
Our work plan includes continuous technology assessment, which ensures that technologies are evaluated early enough so that funding decisions can be made before the technology has been completely disseminated and distributed into the health care system.