Traduction de «réglementation reach après 2018 afin » (Français → Anglais) :

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

À cet effet, un sous-groupe du groupe d'experts de la Commission composé des autorités compétentes pour le règlement REACH et pour le règlement relatif à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques (ci-après le «groupe d'experts») a été créé en 2011.
To this end, a sub-group of the Commission Expert Group consisting of Competent Authorities for the REACH and the classification and labelling of chemical substances Regulations (the Expert Group) was created in 2011.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

14. demande en particulier que le règlement REACH soit modifié, afin de permettre, au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur:
14. Calls specifically for amendments to REACH that ensure the following not later than 18 months after entry into force:

E. considérant que le règlement REACH prévoit que, afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les animaux vertébrés au titre du règlement ne sont effectués qu'en dernier ressort et que, en particulier pour ce qui est de la toxicité pour l'homme, les informations sont produites, chaque fois que cela est possible, par d'autres moyens que les essais sur animaux vertébrés, à savoir en recourant à des méthodes de substitution, par exemple les méthodes in vitro ou des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure-activité, ou à partir de données sur des substances structurellement proches (regroupement ou références croisées),
E. whereas the REACH Regulation lays down that, in order to avoid animal testing, testing on vertebrate animals for the purposes of the Regulation shall be undertaken only as a last resort, and that, in particular for human toxicity, information shall be generated whenever possible by means other than vertebrate animal tests, through the use of alternative methods, for example in vitro methods or qualitative or quantitative structure-activity relationship models or from information from structurally related substances (grouping or read-across),

On supposait que les effets positifs du règlement REACH sur la santé publique commenceraient à se faire sentir 10 ans après le début de sa mise en œuvre, c’est-à-dire en 2018, et qu’il faudrait encore 20 ans pour qu’ils soient pleinement visibles, la totalité des avantages découlant de REACH étant chiffrée à quelque 50 milliards d’euros sur cette période de 30 ans (après actualisation).
The positive effects of REACH on public health were assumed to start to occur 10 years after the start of REACH implementation, i.e. 2018, and would be fully observed after another 20 years, with total health benefits due to REACH in the order of magnitude of EUR 50 billion over the 30 years period (after discounting).

Conçu pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation, et pour transférer la responsabilité de la gestion des risques liés aux substances chimiques des autorités publiques à l’industrie, le règlement REACH[1] (ci-après dénommé «REACH») est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Designed to ensure a high level of protection of human health and the environment, as well as the free circulation of substances on the internal market while enhancing competitiveness and innovation and to shift the responsibility to manage chemical risks from public authorities to industry, the REACH Regulation[1] (hereinafter REACH) entered into force on 1 June 2007.

Avant de voir si REACH est un règlement fort ou non - nous aurons le temps de mener une analyse approfondie après le vote -, nous devons de toute urgence disposer d’un règlement REACH, et nous savons combien il a suscité une hostilité bien ancrée, même ces dernières semaines.
Before assessing whether REACH is or is not a strong regulation – we shall have time after the vote to carry out a careful analysis – we urgently need to have a REACH regulation at our disposal; and we know how much deep-seated hostility it has attracted even in recent weeks.