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Vertaling van "réglementation puisse enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, conformément au programme «Mieux légiférer» de l’UE, il est important que la réglementation du temps de travail au niveau national et au niveau de l’Union puisse atteindre ses objectifs sans entraîner de charges administratives inutiles pour les entreprises, notamment les PME.

Finally, in line with the EU’s better regulation agenda, it is important that the regulation of working time at EU and national level can achieve its objectives without adding unnecessary administrative burdens for enterprises, especially SMEs.


Par exemple, un nouvel additif alimentaire, qui peut être employé dans certaines viandes transformées pour combattre des bactéries dangereuses, a été décrété sans danger par Santé Canada; il a fallu toutefois 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.

For example, under the current system, Health Canada determined that a food additive used to combat harmful bacteria in certain processed meats was safe, but it took 36 months for the required regulatory change to enable the use of this product in Canada.


Toutefois, il a fallu 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués et que les approbations requises soient obtenues, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.

However, it took another 36 months for the required regulatory changes and approvals to enable this product to be used in Canada.


Enfin, il est prévu que la protection unitaire par brevet puisse être demandée pour tout brevet européen délivré à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s’applique.

Finally, it is laid down that unitary patent protection may be requested for any European patent granted on or after the date on which this Regulation applies.


Enfin, les propositions de modifications au règlement instituant l'ABE feront en sorte que cette autorité puisse continuer à remplir sa mission de façon efficace pour tous les États membres.

Finally, the proposed amendments of the EBA Regulation will ensure that the EBA can continue to fulfil its mission effectively as regards all Member States.


Enfin, les propositions de modifications au règlement instituant l'ABE feront en sorte que cette autorité puisse continuer à remplir sa mission de façon efficace pour tous les États membres.

Finally, the proposed amendments of the EBA Regulation will ensure that the EBA can continue to fulfil its mission effectively as regards all Member States.


Enfin, il est prévu que la protection unitaire par brevet puisse être demandée pour tout brevet européen délivré à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s’applique.

Finally, it is laid down that unitary patent protection may be requested for any European patent granted on or after the date on which this Regulation applies.


Enfin, conformément au programme «Mieux légiférer» de l’UE, il est important que la réglementation du temps de travail au niveau national et au niveau de l’Union puisse atteindre ses objectifs sans entraîner de charges administratives inutiles pour les entreprises, notamment les PME.

Finally, in line with the EU’s better regulation agenda, it is important that the regulation of working time at EU and national level can achieve its objectives without adding unnecessary administrative burdens for enterprises, especially SMEs.


Pour cette raison, nous donnerons notre appui au projet de loi C-29 dans le seul but d'accélérer le plus rapidement possible la mise en vigueur des règlements de l'ancienne loi C-9, de sorte que l'on puisse enfin venir en aide aux habitants de l'Afrique, qui en ont tellement besoin.

For this reason we will support Bill C-29 only bring about the implementation of the regulations of former Bill C-9 as quickly as possible, so that we will finally be able to help the people of Africa, who need it so much.


Enfin, le règlement établit les modalités d'échange d'informations entre les États membres et la Commission afin que la Commission puisse suivre l'application effective de la procédure et reconnaître les phénomènes de fraude, et que les États membres puissent mettre en place une analyse de risque pertinente.

The Regulation also lays down the procedures for the exchange of information between Member States and the Commission, so that it is possible for the Commission to monitor the effective application of the procedure and recognise patterns of fraud, and for the Member States to introduce appropriate risk analysis.




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réglementation puisse enfin ->

Date index: 2025-07-04
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