Vertaling van "réglementation européenne doit fournir " (Frans → Engels) :

Il est essentiel d'attirer et de maintenir des investissements privés supplémentaires. La réglementation européenne doit fournir le cadre législatif approprié.
Attracting and securing additional private investments is essential and European rules must provide the appropriate legal framework.

Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.
The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.

Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.
The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.

En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.
For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.

En ce qui concerne le critère visé au point b), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de toilettes réalisée durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir à l'appui la documentation appropriée.
For requirement (b) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of toilets together with appropriate supporting documentation.

Le fardeau de la preuve devrait toujours être du côté de l'organisme de réglementation qui doit fournir une justification, du point de vue de la politique publique, quant à ce qui est suggéré aux moyens utilisés pour modifier les comportements commerciaux.
The burden of proof should always be on the regulator to justify from a public policy perspective what is being suggested and what would constrain commercial behaviour.

L'autorité de régulation doit contrôler la concurrence et prendre des décisions de sa propre initiative pour régler les problèmes du marché de manière efficace, notamment en ce qui concerne la compatibilité des redevances avec la réglementation européenne.
The regulator should monitor competition and take decisions on its own initiative to solve market problems effectively, in particular as regards the compatibility of charges with EU rules.

Le programme actuel, en vertu duquel l'Union européenne peut fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention, a été créé en 1987 et a été incorporé dans le règlement "OCM unique" en 2007.
The current programme under which the European Union can supply food from intervention stocks to the most deprived persons was created in 1987. It was incorporated into the "single common market organisation" regulation in 2007.

Le programme actuel, en vertu duquel l'Union européenne peut fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention, a été créé en 1987 et a été incorporé dans le règlement OCM unique en 2007.
The current programme under which the European Union can supply food from intervention stocks to the most deprived persons was created in 1987. It was incorporated into the "single common market organisation" regulation in 2007.

Nous devons adapter les réglementations européennes en fonction des connaissances que nous avons acquises depuis 1989 et fournir une protection efficace à nos citoyens, en particulier les enfants" a-t-il déclaré.
Our new knowledge since 1989 means we must bring these European rules up to date, and provide effective protection for our citizens, especially children", he said.