Traduction de «supplémentaires la réglementation européenne doit fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel d'attirer et de maintenir des investissements privés supplémentaires. La réglementation européenne doit fournir le cadre législatif approprié.
Attracting and securing additional private investments is essential and European rules must provide the appropriate legal framework.

Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.
The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.

À titre d'exemple supplémentaire, l'Union européenne peut fournir jusqu'à 1,5 milliard de dollars américains en ce qui concerne le boeuf, les États-Unis 25 millions de dollars, mais le Canada zéro dollar.
As one more example, the EU has the ability to put up $1.5 billion U.S. on beef, the United States can put up $25 million, but Canada can put up zero.

Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.
The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.

En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.
For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.

En ce qui concerne le critère visé au point b), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de toilettes réalisée durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir à l'appui la documentation appropriée.
For requirement (b) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of toilets together with appropriate supporting documentation.

Je demande quels renseignements supplémentaires un citoyen canadien doit fournir sur le formulaire de demande d'une carte NEXUS.
I am asking what additional information about a Canadian citizen is on the application for a NEXUS card.

Le fardeau de la preuve devrait toujours être du côté de l'organisme de réglementation qui doit fournir une justification, du point de vue de la politique publique, quant à ce qui est suggéré aux moyens utilisés pour modifier les comportements commerciaux.
The burden of proof should always be on the regulator to justify from a public policy perspective what is being suggested and what would constrain commercial behaviour.

La Commission européenne va fournir une aide humanitaire supplémentaire de 30 millions € aux personnes touchées par la crise syrienne, ce qui porte sa contribution totale à plus de 126 millions €.
The European Commission is to provide additional humanitarian funding of €30 million to help people affected by the Syrian crisis, bringing its total contribution to over €126 million.

Ils ont salué la décision de la Commission européenne de fournir 20 millions d'euros pour contribuer au redressement socio-économique dans le Caucase du Nord, indication supplémentaire de la volonté de l'UE de coopérer dans la région.
They welcomed the European Commission’s decision to provide €20 million for assistance to socio-economic recovery in the North Caucasus as a further sign of EU willingness to cooperate in the region.