Traduction de «réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre » (Français → Anglais) :

55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;
55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;

17. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;
17. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;

En conséquence, le règlement devrait contribuer à la bonne réalisation des objectifs de la politique agricole commune et devrait notamment permettre de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et de fournir aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix raisonnables.
As a consequence, the regulation is expected to contribute to the efficient achievement of the Common Agricultural Policy objectives and in particular to stabilize markets, secure availability of supplies and provide consumers with food at reasonable prices.

Règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS): le FRIBS devrait permettre la simplification et la rationalisation du cadre de référence pour les statistiques d’entreprises européennes, ce qui devrait réduire la charge statistique superflue pesant sur les entreprises et générer des économies potentielles pour les autorités statistiques nationales.
Framework Regulation Integrating Business Statistics (FRIBS): FRIBS should lead to streamlining and rationalising the reference framework for European business statistics, reducing unnecessary statistical burden on businesses and allowing potential cost savings for national statistical authorities.

Dans ce contexte, face aux carences des outils de contrôle actuels, l’Europe s’apprête à se doter d’une nouvelle réglementation, qui devrait notamment permettre un meilleur partage des données entre États membres en ce qui concerne les mouvements des marchandises et les enquêtes en cours dans les différents pays de l’Union.
In this context, and given the shortcomings of the present controls, Europe is preparing to arm itself with a new regulation that will permit a better distribution of data among the Member States with regard to the movement of goods and the various investigations that are being carried out in the different countries of the Union.

Dans ce sens, le Conseil estime que la Commission devrait continuer à donner des indications claires et cohérentes, identifiant notamment les responsabilités, dans le cadre de l'application des règlements relatifs à la période de programmation 1994-1999, ainsi que ceux concernant la période 2000-2006.
Accordingly, the Council considers that the Commission should continue to give clear and consistent instructions, identifying in particular the respective responsibilities, for the application of the Regulations concerning the programming period 1994-1999 and those concerning the programming period 2000-2006.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...