Traduction de «réglementaires seront probablement » (Français → Anglais) :

10. estime qu'il est possible de tirer des enseignements, pour d'autres types de contenu, de l'approche adoptée dans la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d’auteur, mais que les problèmes concernant la portabilité et le blocage géographique ne seront probablement pas résolus par une solution globale, mais pourraient nécessiter plusieurs interventions différentes, tant réglementaires qu'axées sur le marché;
10. Considers that lessons may be drawn for other types of content from the approach taken in Directive 2014/26/EU on collective rights management, but that issues concerning portability and geoblocking may not be solved by one all-encompassing solution but may require several different interventions, both regulatory and market-led;

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent, a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

Afin d'assurer une plus grande cohérence entre les niveaux des commissions d'interchange, de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur les niveaux desdites commissions ou les disparités existant entre elles seront probablement introduites au niveau national.
To make the levels of interchange fees more consistent , a further introduction of regulatory measures at national level aimed at addressing the levels of, or discrepancies between, those fees is anticipated.

Vous pourriez simplement prendre les dispositions réglementaires de la LCPE qui traitent de la réglementation des substances toxiques, qui sont les mêmes que vous utiliseriez si vous réglementiez en vertu de la LCPE, et il vous suffirait de les y insérer, ou vous pourriez prendre la liste plus courte du projet de loi C-288, qui porte sur le même genre de choses: les limites sur les quantités de gaz qui peuvent être émis; des normes de rendement; la réglementation de l'utilisation de la production d'équipements, de carburant, de véhicules; des échanges d'émissions; le même genre de choses qui seront probablement les principaux outils dont se servira le Parlement.
You could simply take the regulation-making section from CEPA dealing with how you regulate toxic substances, which is the same one you'd use if you regulated under CEPA, and just graft it in, or you could take the shorter list in Bill C-288, which is the same kind of stuff: limits on the amount of gases that may be emitted; performance standards; regulating the use and production of equipments, fuels, vehicles; emissions trading; the same kinds of things that are likely to be the core tools that Parliament is going to use.

L'étude montre qu'au cours de la prochaine décennie, l'éventail et la qualité des modifications génétiques dans les cultures et le nombre de nouveaux produits pour lesquels il y aura probablement des demandes d'autorisations réglementaires seront plus importants que ceux qui ont déjà été pris en considération.
The study shows that in the next decade, the range and quality of genetic modifications in crops and the numbers of new products likely to be seeking regulatory approval will be greater than those already considered.

Devant le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes, un fonctionnaire du ministère albertain des Affaires autochtones et du Nord a souligné que d’autres mesures législatives ou réglementaires seront probablement nécessaires pour faciliter davantage la création de réserves.
Before the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources, an official from the Alberta Ministry of Aboriginal and Northern Affairs underscored the likely need for additional legislative or regulatory action to more fully facilitate reserve creation.

Les dispositions du projet de loi C-8 relatives à l'obligation de produire des rapports de reddition de comptes à la collectivité, assorties d'une obligation réglementaire de respecter des exigen ces minimales en matière de divulgation et de transparence, constitueront des mesures législatives sages qui seront reprises probablement dans le monde entier.
Bill C-8's provisions for mandatory public accountability statements, with a minimum core of disclosure and transparency reporting practices, will be both wise and world-leading legisla tion.