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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Densité des réglementations
Densité législative
Densité normative
Densité réglementaire
Densité régulatrice
Dispositions normatives
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Intensité normative
Meilleure réglementation
Norme du travail réglementaire
Norme en blanc
Norme européenne harmonisée
Norme générale
Norme harmonisée
Norme prescrite
Norme réglementaire
Norme technique harmonisée
Norme-cadre
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Textes réglementaires

Traduction de «réglementaires normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative

regulatory density | legislative density


norme prescrite [ norme réglementaire ]

prescribed standard


norme du travail réglementaire

requirement of the statutory work


dispositions normatives | textes réglementaires

regulatory material


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage

RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards


Gérance : Système de normes utilisé à des fins réglementaires

Governance: Standards System Used for Regulatory Purposes


norme-cadre | norme en blanc | norme générale

in blank penal provision


norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES : NORMES EN MATIÈRE DE RÉSERVES ET STRUCTURES DE CONTRÔLE INTERNE

REGULATORY ISSUES: CAPITAL STANDARDS AND INTERNAL CONTROL STRUCTURES


veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involvin ...[+++]


veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involvin ...[+++]


(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]

(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and invo ...[+++]


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(3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.

(3) Sections 153 and 154 do not apply in respect of the importation of any vehicle, engine or equipment that does not conform to a standard prescribed for its class at the time of its main assembly or manufacture if, at the time of its importation, that standard is no longer in effect and


(3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.

(3) Sections 153 and 154 do not apply in respect of the importation of any vehicle, engine or equipment that does not conform to a standard prescribed for its class at the time of its main assembly or manufacture if, at the time of its importation, that standard is no longer in effect and


(4) Dans les cas prévus par règlement à l’égard d’une norme réglementaire qui correspond à un texte réglementaire d’un gouvernement étranger et sauf avis contraire du ministre, un véhicule est réputé conforme à la norme si un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie que le véhicule est conforme à ce texte tel qu’appliqué par l’organisme.

(4) Where the regulations so provide in relation to a prescribed standard that corresponds to a prescribed enactment of a foreign government, a vehicle shall be deemed to conform to the standard if a prescribed agency of that government has certified that the vehicle conforms to the enactment as applied by the agency, unless the Minister determines that the vehicle does not conform to that enactment as so applied.


1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités eur ...[+++]

1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;


13. juge essentiel, pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la nouvelle recherche dans le domaine biomédical, de créer un cadre réglementaire harmonisé, valable sur tout le territoire européen et doté de normes claires qui aient pour objet, non seulement le développement, mais également la formation de pratiques scientifiques et technologiques, assorties d'orientations sur les bonnes pratiques de laboratoire, cliniques et industrielles adaptées à l'évolution biomédicale; invite la Commission à revo ...[+++]

13. Considers it essential, in order to make for a safe, beneficial, and responsible outcome in the new biomedical research, to lay down a harmonised regulatory framework to be recognised in all parts of Europe, providing for clear-cut rules focusing not just on development, but also on scientific and technological procedures, including guidelines on good laboratory, clinical, and industrial practice geared to the latest biomedical trends; calls on the Commission to review current practices in Member States which provide for the heterogeneity of genetic testing;


- Dispositions réglementaires : normes minimales d'isolation, fixation de niveaux de rendement minimum (notamment électroménager, électricité, etc.), exigences minimales de performances (transports), limitation de vitesse des voitures, etc..

- Rules and regulations: minimum insulation standards, minimum efficiency levels (in particular for electric household appliances, electricity, etc.), minimum performance requirements (transport), speed limits, etc.


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