Traduction de «norme réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme prescrite [ norme réglementaire ]
prescribed standard

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

Division des normes réglementaires
Regulatory Standards Division

densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative
regulatory density | legislative density

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

norme du travail réglementaire
requirement of the statutory work

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

norme-cadre | norme en blanc | norme générale
in blank penal provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;
to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over half of the worldwide production of rail equipment and services and that road transport maintain its importance for EU logistics; to recognise therefore the potential of transport services to reduce the level of unemployment in Europe; to ensure that negotiations are mindful of the rapidly evolving nature of the transport sector and the growing importance of collaborative economy transport modes in Europeans' everyday lives; to require that foreign companies fully comply with existing EU regulatory standards when providing their transport or delivery services within the EU's territory;

(3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.
(3) Sections 153 and 154 do not apply in respect of the importation of any vehicle, engine or equipment that does not conform to a standard prescribed for its class at the time of its main assembly or manufacture if, at the time of its importation, that standard is no longer in effect and

(4) Les véhicules ou moteurs importés pour lesquels aucune norme réglementaire n’a été prévue doivent être conformes à la norme réglementaire pour une catégorie équivalente, ou l’être rendu, avant leur présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.
(4) A vehicle or engine that is imported and for which there is no prescribed standard must conform to the standard prescribed for the class of equivalent vehicles or engines before presentation for registration under the laws of a province or an aboriginal government.

(4) Dans les cas prévus par règlement à l’égard d’une norme réglementaire qui correspond à un texte réglementaire d’un gouvernement étranger et sauf avis contraire du ministre, un véhicule est réputé conforme à la norme si un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie que le véhicule est conforme à ce texte tel qu’appliqué par l’organisme.
(4) Where the regulations so provide in relation to a prescribed standard that corresponds to a prescribed enactment of a foreign government, a vehicle shall be deemed to conform to the standard if a prescribed agency of that government has certified that the vehicle conforms to the enactment as applied by the agency, unless the Minister determines that the vehicle does not conform to that enactment as so applied.

44. invite la Commission à fixer, et les États membres à appliquer, une série de normes réglementaires minimales de l'Union, notamment en matière de coopération réglementaire, de normes dans le domaine du travail et de l'environnement et de droits des passagers, qui doivent être incluses dans les accords bilatéraux et qui visent clairement à créer des perspectives et à lever les obstacles pour les compagnies aériennes de l'Union;
44. Calls on the Commission to define, and on the Member States to apply, a minimum set of standard Union legal requirements, notably with regard to regulatory cooperation, labour and environmental standards and passenger rights, to be included in bilateral agreements, with a clear aim of creating opportunities and removing barriers for Union airlines;

5. souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
5. Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

Il conviendrait de profiter du réexamen de l'accord en vigueur sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), qui promeut des normes réglementaires internationales permettant une protection des intérêts légitimes de chaque pays, pour juger de l'opportunité d'élaborer de nouvelles normes internationales ainsi qu'une bonne pratique réglementaire nouvelle.
The periodical reassessment of the existing WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (the ‘TBT Agreement’), which promotes international regulatory standards that allow for the protection of legitimate interests of each country, should be used to provide new opportunities to explore the possibility of new international standards and good regulatory practice.

C'est une technologie européenne sûre et sécurisée, mise en œuvre selon des normes réglementaires rigoureuses.
It is a safe and secure European technology, operated under stringent standards of regulation.