Vertaling van "norme du travail réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme du travail réglementaire
requirement of the statutory work

norme de travail
labour standard [ employment standard | work standard | international labour standards(UNBIS) ]

Convention concernant l'application de normes internationales du travail aux territoires non métropolitains | Convention sur les normes du travail (territoires non métropolitains), de 1947 (C83)
Convention concerning the Application of International Labour Standards to Non-Metropolitan Territories

temps de travail global | temps de travail réglementaire
overall work period

La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]
Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]

norme de travail | norme de rendement
performance standard | performance rate

norme de travail [ norme concernant le travail de vérification | norme concernant l'exécution d'une mission de contrôle ]
examination standard [ fieldwork standard ]

agent des normes de travail [ agente des normes de travail ]
labour standards officer

normes de travail
labour standards

norme du travail
labour standard * labor standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.
This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.

S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques applicables, lors de la prestation des services.
Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.

Descripteur EUROVOC: inspection du travail norme de travail politique de l'emploi de l'UE travail au noir coopération intergouvernementale (UE) activité non salariée économie souterraine
EUROVOC descriptor: labour inspectorate labour standard EU employment policy moonlighting intergovernmental cooperation (EU) self-employment underground economy

Nous nous efforcerons de conclure les négociations concernant l’accord sur la protection des investissements et de contribuer à l'amélioration du cadre réglementaire et des normes de travail, tout en veillant à ce que les investisseurs européens respectent les normes les plus élevées en matière de responsabilité sociale des entreprises.
We will seek to conclude the negotiations of an Investment Protection Agreement, help improve the regulatory framework and labour standards, while providing for the highest standards of corporate social responsibility of European investors.

que les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme agréé est habilité soient respectées, un système interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales;
the requirements of the statutory work for which the recognised organisation is authorised are satisfied and an internal system to measure the quality of service in relation to compliance with the international conventions is put in place;

c) les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales;
(c) the requirements of the statutory work for which the organisation is authorised are satisfied and an internal system to measure the quality of service in relation to the compliance with the international conventions is put in place;

g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des normes applicables en la matière;
(g) the requirements of the statutory work for which the organisation is authorised are only carried out by its exclusive surveyors or by exclusive surveyors of other recognised organisations; in all cases, the exclusive surveyors must have an extensive knowledge of the particular type of ship on which they carry out the statutory work as relevant to the particular survey to be carried out and of the relevant applicable requirements;

* grâce à la coopération avec l'OIT, une attention particulière sera accordée aux normes du travail, notamment dans le contexte du suivi de la communication relative aux normes fondamentales du travail.
* Through co-operation with the ILO specific attention will be given to labour standards, including in the context of follow-up to the Communication on core labour standards.

c) les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité sont respectées;
(c) the requirements of the statutory work for which the organization is authorized are satisfied;