Traduction de «réglementaires et administratives nationales existantes devraient » (Français → Anglais) :

Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, fondées sur les politiques et mesures nationales existantes, devraient augmenter légèrement par rapport à 2009 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 38,7 % aux niveaux de l'année de référence.
Aggregate emissions based on existing domestic policies and measures from the 12 Member States which joined the Union after 2004 are projected to slightly increase compared to 2009 and will be about 38.7% below their base year levels in the Kyoto commitment period.

(69) Les références aux directives abrogées par la présente directive qui figurent dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales existantes devraient s'entendre comme des références à la présente directive.
(69) References in existing national laws, regulations and administrative provisions to the Directives repealed by this Directive should be construed as references to this Directive.

15. estime que les États membres devraient adapter leurs finances publiques en menant une politique contracyclique si nécessaire et en exploitant pleinement les clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation, tout en respectant les règles du PSC; souligne qu'il convient qu'une politique contracyclique prévoie une certaine flexibilité dans les limites convenues dans le PSC en cas de ralentissement économique et entraîne un excédent budgétaire en cas de reprise économique; est d'avis que les États membres fortement endettés en particulier devraient poursuivre l'assainissement budgétaire propice à la croissance et mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles préconisées en tenant compte des aspects sociaux, tandis que ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire plus confortable sont encouragés à l'utiliser afin d'accélérer l'investissement, de réduire les dettes nationales existantes et d'abaisser la charge fiscale;
15. Stresses the need for Member States to adapt their public finances by conducting a counter-cyclical policy when necessary and making full use of the existing flexibility clauses foreseen in the legislation, while at the same time respecting the rules of the Stability and Growth Pact (SGP); stresses the importance of a counter-cyclical policy involving flexibility within the margins agreed in the SGP in times of economic downturn, as well as of budget surpluses in times of economic upturn; considers that Member States with high debt levels in particular must continue with growth-friendly fiscal consolidation and urgently implement the recommended structural reforms, taking into account social aspects, while those with more fiscal space are encouraged to use it to accelerate investment, reduce existing national debts and lower the tax burden;

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are designated and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, those authorities should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006.

Le cadre réglementaire de l’Union européenne fixe des objectifs à atteindre et fournit un cadre d’action aux autorités réglementaires nationales (ARN), tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.
The EU regulatory framework sets out objectives to be achieved and provides a framework for action by national regulatory authorities (NRAs), whilst granting them flexibility in certain areas to apply the rules in the light of national conditions.

Des mesures provisoires suspendant l’effet de la décision d’une autorité réglementaire nationale ne devraient être accordées qu’en cas d’urgence afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à la partie requérant ces mesures et si l’équilibre des intérêts l’exige.
Interim measures suspending the effect of the decision of a national regulatory authority should be granted only in urgent cases in order to prevent serious and irreparable damage to the party applying for those measures and if the balance of interests so requires.

Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.
Such temporary harmonised MRLs should be based, in particular, on existing national MRLs established by the Member States and should respect the national arrangements by which they were established, provided that the MRLs do not present an unacceptable risk to consumers.

Je crois en outre que les agences nationales Europass devraient être intégrées aux agences existantes et que ces dernières devraient être développées en vue de rassembler l’expérience, les activités et les réseaux d’institutions existantes.
Moreover, I believe that the national Europass agencies should be integrated into existing agencies and that these should be developed with a view to pooling the experience, activities and networks of existing institutions.

1. Sans préjudice aussi bien des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, que des obligations existantes en matière de rémunérations, qui découlent des conventions collectives et des lois sur le lieu où est fournie la prestation, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent pour attribuer les marchés sont:
1. Without prejudice to national laws, regulations or administrative provisions on the remuneration of certain services and obligations regarding remuneration deriving from rules on collective agreements and the laws that apply in the place of performance of the contract, the criteria on which the contracting entities shall base the award of contracts shall be: