Vertaling van "mesures nationales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.
Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.

À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.
In doing so, the Commission shall take account of experience gained under existing national measures and of information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2008 .
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2008 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l'objectif visé à l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l'article 2, valable jusqu'au 30 juin 2007 .
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2007 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l’objectif visé à l’article 6, paragraphe 4, l’État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l’article 2, valable jusqu’au 30 juin 2007.
1. If existing national measures already ensure, for specified river basins, that the objective referred to in Article 6(4) is met, the Member State concerned may submit a request for exemption until 30 June 2007 from the measures provided for in Article 2 for those basins.

Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.
These bodies shall thereafter verify the energy savings as a result of energy services and other energy efficiency improvement measures, including existing national energy efficiency improvement measures, and report the results.

Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.
Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.

7. Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique , et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.
7. Member States shall provide for the appointment of one or more new or existing independent public sector authorities or agencies to be assigned overall control and responsibility for overseeing the framework for reaching the targets set out in paragraph 2, and therefore verifying the savings delivered by energy efficiency services, programmes and other energy efficiency measures, including existing national energy efficiency measures, and reporting the results.

5. Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d’assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services énergétiques et les programmes et autres mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.
5. Member States shall provide for the appointment of one or more new or existing independent public sector authorities or agencies to be assigned overall control and responsibility for overseeing the framework for reaching the targets mentioned in paragraph (2), and therefore verifying the savings delivered by energy services, programmes and other energy efficiency measures, including existing national energy efficiency measures, and reporting the results.

d'examiner, d'ici à 2007, l'efficacité des mesures nationales existantes ou des mesures qui ont été prises à la suite de l'adoption de la recommandation, et d'en informer la Commission.
to examine, between now and 2007, the effectiveness of existing national measures or measures taken subsequent to the adoption of this recommendation and to duly inform the Commission.