Traduction de «réglementaire seront pleinement » (Français → Anglais) :

(65) Pour que les obligations réglementaires sur les tarifs de gros et de détail des services de communication vocale, de SMS et de données en itinérance ne soient pas maintenues plus longtemps que nécessaire une fois que les solutions structurelles seront pleinement opérationnelles et que le marché de l'itinérance sera suffisamment concurrentiel, il convient d'établir des conditions de suspension des plafonds sur les prix de gros et de détail avant les échéances prévues.
(65) In order to ensure that regulatory obligations on wholesale and retail charges for voice, SMS and data roaming services are not maintained longer than necessary when the structural solutions are fully in place and competition is sufficiently developed in the roaming market, conditions should be set for non-application of maximum wholesale and retail charges already before the deadlines foreseen.

10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;
10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;

16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.
16. Stresses the need fully to implement the new electronic communications regulatory framework in order to achieve competitive markets for electronic communications networks, products and services, a sound environment for investments in new technologies and an enhanced single market for the information society; points out that pro-competitive economic regulation can only be removed once fully competitive markets are achieved.

2. souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;
2. Emphasises the need for the Member States fully to support the implementation of the provisions of the SBAs in order for them to be effective and calls for concrete measures to be taken at both Member State and regional level, to complement the measures adopted at Community level; asks the Member States, therefore, to announce how and within what timeframe the provisions of the SBA will be incorporated into the national regulatory frameworks;

En particulier, je voudrais inviter M. Byrne à confirmer à l'Assemblée que les dispositions de la communication qu'a faite M. Prodi la semaine dernière et qui portaient sur la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire seront pleinement appliquées, y compris à sa proposition.
I would like particularly to invite Mr Byrne to confirm to the House that the provisions of last week's Communication by President Prodi on simplifying and improving the regulatory environment will be applied in full to the extension of his proposal.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

La Commission tient absolument à ce que les modifications qui seront apportées au cadre réglementaire de l'UE reflètent pleinement la nature spécifique du marché européen des banques et des entreprises d'investissement.
The Commission has a particular concern to ensure that changes to the EU regulatory framework fully reflect the specific nature of the European banking and investment market.