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Vertaling van "réglementaire sera encore " (Frans → Engels) :

Ce cadre réglementaire sera encore renforcé par une proposition relative à la gestion de crises et à la résolution des défaillances des entités non bancaires d’importance systémique.

The regulatory framework will be further strengthened by a proposal on crisis management and resolution of systemic non-banking entities.


La concurrence dans l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'accès haut débit est encore limitée, mais elle sera renforcée par la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques (voir paragraphe 2.2 ci-dessous).

Competition in the EU for the supply of broadband access is still limited, but will be further strengthened by the implementation of the new regulatory framework for electronic communications (see section 2.2 below).


Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la prés ...[+++]

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.


Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la prés ...[+++]

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.


Toute divergence réglementaire sera ou pourrait être utilisée à l’avenir par les investisseurs à des fins de stratégies d’arbitrage, ce qui pourrait une fois encore créer des distorsions majeures sur les marchés.

Any regulatory divergence will or could be used in the future by investors for arbitration strategies, which could once again create major distortions in the markets.


Toute divergence réglementaire sera ou pourrait être utilisée à l’avenir par les investisseurs à des fins de stratégies d’arbitrage, ce qui pourrait une fois encore créer des distorsions majeures sur les marchés.

Any regulatory divergence will or could be used in the future by investors for arbitration strategies, which could once again create major distortions in the markets.


La concurrence dans l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'accès haut débit est encore limitée, mais elle sera renforcée par la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques (voir paragraphe 2.2 ci-dessous).

Competition in the EU for the supply of broadband access is still limited, but will be further strengthened by the implementation of the new regulatory framework for electronic communications (see section 2.2 below).


Nous sommes encore un espace de compétition réglementaire et fiscale, où la notion même d'économie sociale de marché n'est pas acceptée et ne sera pas incorporée, je pense, dans la constitution future, sans compter qu'une véritable aversion prédomine encore envers l'économie publique.

The Union is still an area of regulatory and fiscal competition, where the very notion of social market economy is not accepted and will not be incorporated, in my view, in the future constitution, especially since there is still genuine aversion towards economic affairs.


Nous sommes encore un espace de compétition réglementaire et fiscale, où la notion même d'économie sociale de marché n'est pas acceptée et ne sera pas incorporée, je pense, dans la constitution future, sans compter qu'une véritable aversion prédomine encore envers l'économie publique.

The Union is still an area of regulatory and fiscal competition, where the very notion of social market economy is not accepted and will not be incorporated, in my view, in the future constitution, especially since there is still genuine aversion towards economic affairs.


L'action de l'UE devrait se borner à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, à la fixation des objectifs communs, à la définition du minimum de règles communes nécessaires pour préserver le marché unique et pour éviter les distorsions et enfin - dans la mesure où elle sera encorecessaire - à la gestion directe du marché.

Action at the EU level should be limited to framework legislation, the setting of common objectives, the definition of a necessary minimum of common rules in order to preserve the single market and to avoid market distortions and, where still needed, direct market management.




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réglementaire sera encore ->

Date index: 2025-01-27
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