Traduction de «réglementaire sain stable » (Français → Anglais) :

64. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;
64. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with traditional grid extension;

61. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;
61. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with traditional grid extension;

Cette démarche contribuera à garantir un cadre réglementaire à la fois stable et sain dans ce secteur, à tirer le meilleur parti des TIC à l'appui des politiques publiques et de la protection sociale et à développer les échanges dans les domaines scientifiques et technologiques présentant un intérêt particulier.
This will contribute to guarantee a sound and stable regulatory framework in this sector, to make the best use of ICTs in support of public policies and social welfare, and to develop the exchanges in relevant scientific and technological areas.

34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;
34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;