Traduction de «peu contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

marché peu animé | vente peu active
dull market

affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance
minor case | trivial case

être peu demandé [ être peu recherché | être peu en demande ]
be in little demand

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
Hit against bottom when jumping into shallow water

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur le commerce électronique [27] fournit un cadre juridique peu contraignant et souple pour le commerce électronique et ne prend en compte que les éléments qui sont strictement nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du commerce électronique.
The Directive on electronic commerce [27] provides a light and flexible legal framework for e-commerce and addresses only those elements which are strictly necessary in order to ensure the proper functioning of the internal market in e-commerce.

élaborer un système de surveillance peu contraignant, en ayant recours à un comité chargé des engagements ou en s’appuyant sur l’initiative «Pacte mondial» des Nations unies pour évaluer les progrès accomplis en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des organisations d’accueil des grandes manifestations sportives.
develop a light monitoring system, by way of a pledge board or the UN global compact initiative, to measure progress towards integrity, transparency and good governance for hosting organisations of major sport events.

— Des régimes favorables aux brevets, peu contraignants, n'établissant aucun lien avec l'origine géographique ou l'"âge" du savoir-faire sont à considérer comme des pratiques dommageables.
— Extensive patent boxes schemas with no link to geographical origin and ‘age’ of know-how should be considered as harmful practices.

Des régimes favorables aux brevets, peu contraignants, n'établissant aucun lien avec l'origine géographique ou l'"âge" du savoir-faire sont à considérer comme des pratiques dommageables.
Extensive patent boxes schemas with no link to geographical origin and ‘age’ of know-how should be considered as harmful practices.

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

M. considérant qu'en raison de son caractère peu contraignant, la méthode ouverte de coordination, qui se fonde sur la participation volontaire des États membres et est dépourvue de tout élément sérieux incitant à aboutir à des résultats, ne s'est pas avérée suffisante pour favoriser l'intégration des Roms et qu'il est possible de remédier partiellement à cette carence en conditionnant davantage les mécanismes européens de financement à des processus d'examen mutuel,
M. whereas the soft policy approach of the Open Method of Coordination relying on the voluntary participation of the Member States and without any hard incentive to induce effective performance proved to be insufficient in fostering Roma inclusion and this limitation may be partially obviated by tying EU funding mechanisms more closely to peer review processes,

8. est préoccupé par l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour l'énergie renouvelable en général, et dans le secteur du chauffage et du refroidissement plus spécifiquement, ainsi que par le cadre législatif relativement peu contraignant en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports, au niveau de l'UE;
8. Is concerned by the absence of legally binding targets for renewable energy in general, and for the heating and cooling sector specifically, as well as the relatively weak legislative framework for the use of renewables in the transport sector at EU level,

Certains paramètres comme la concurrence, l'apport en capitaux, l'environnement réglementaire peu contraignant, l'existence d'une main d'œuvre qualifiée et mobile sont également nécessaires au développement de procédés novateurs.
Some parameters, such as competition, capital injection, a light regulatory environment, and the existence of a skilled and mobile labour force are also necessary for the development of innovative processes.

Un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible; autrement dit, ils doivent correspondre au minimum nécessaire pour atteindre ce but.
In order to establish that a proposed measure is compatible with the principle of proportionality, the action to be taken must pursue a legitimate aim, and the means employed to achieve the aim must be both necessary and the least burdensome, i.e. it must be the minimum necessary to achieve the aim.