Vertaling van "réglementaire nationale concernée devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, l’autorité réglementaire nationale concernée devrait pouvoir demander l’assistance de l’ORECE pour achever l’analyse de marché.
Alternatively, the national regulatory authority concerned should be able to request the assistance of BEREC to complete the market analysis.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

L’autorité réglementaire nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l’entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence.
The national regulatory authority concerned should undertake a new analysis of the markets in which the segregated entity operates, and impose, maintain, amend or withdraw obligations accordingly.

Les autorités réglementaires nationales, l’ORECE et la Commission ne peuvent adresser des observations à l’autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d’un mois.
National regulatory authorities, BEREC and the Commission may make comments to the national regulatory authority concerned only within one month.

3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.
3. Where information is considered confidential by a national regulatory authority in accordance with Community and national rules on business confidentiality, the Commission and the national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.

Les autorités réglementaires nationales et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois ou dans le délai visé à l'article 6, si celui-ci est plus long.
National regulatory authorities and the Commission may make comments to the national regulatory authority concerned only within one month or within the period referred to in Article 6 if that period is longer.

S'il estime que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national, celui-ci peut créer un groupe de travail constitué d'un nombre égal de représentants des États de l'AELE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'une part, et de représentants des États membres de la CE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'autre part, ainsi que de représentants de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE.
The EEA Joint Committee can, if it is satisfied that all reasonable steps have been taken at the national level, set up a working group composed of an equal number of representatives of EFTA States and their national regulatory authorities concerned on the one hand, and of an equal number of representatives of the EC Member States and their national regulatory authorities concerned on the other hand, as well as of representatives of the EFTA Surveillance Authority and the EC Commission.