Traduction de «l’autorité réglementaire nationale concernée devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, l’autorité réglementaire nationale concernée devrait pouvoir demander l’assistance de l’ORECE pour achever l’analyse de marché.
Alternatively, the national regulatory authority concerned should be able to request the assistance of BEREC to complete the market analysis.

L’autorité réglementaire nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l’entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence.
The national regulatory authority concerned should undertake a new analysis of the markets in which the segregated entity operates, and impose, maintain, amend or withdraw obligations accordingly.

7. L’autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales, l’ORECE et la Commission et, à l’exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
7. The national regulatory authority concerned shall take the utmost account of comments of other national regulatory authorities, BEREC and the Commission and may, except in cases covered by paragraphs 4 and 5(a), adopt the resulting draft measure and, where it does so, shall communicate it to the Commission.

Les autorités réglementaires nationales, l’ORECE et la Commission ne peuvent adresser des observations à l’autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d’un mois.
National regulatory authorities, BEREC and the Commission may make comments to the national regulatory authority concerned only within one month.

3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles, conformément à la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, la Commission et les autorités réglementaires nationales concernées veillent à assurer cette confidentialité.
3. Where information is considered confidential by a national regulatory authority in accordance with Community and national rules on business confidentiality, the Commission and the national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.

5. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales et par la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4, elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
5. The national regulatory authority concerned shall take the utmost account of comments of other national regulatory authorities and the Commission and may, except in cases covered by paragraph 4, adopt the resulting draft measure and, where it does so, shall communicate it to the Commission.

Les autorités réglementaires nationales et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois ou dans le délai visé à l'article 6, si celui-ci est plus long.
National regulatory authorities and the Commission may make comments to the national regulatory authority concerned only within one month or within the period referred to in Article 6 if that period is longer.

S'il estime que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national, celui-ci peut créer un groupe de travail constitué d'un nombre égal de représentants des États de l'AELE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'une part, et de représentants des États membres de la CE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'autre part, ainsi que de représentants de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE.
The EEA Joint Committee can, if it is satisfied that all reasonable steps have been taken at the national level, set up a working group composed of an equal number of representatives of EFTA States and their national regulatory authorities concerned on the one hand, and of an equal number of representatives of the EC Member States and their national regulatory authorities concerned on the other hand, as well as of representatives of the EFTA Surveillance Authority and the EC Commission.