Vertaling van "réglementaire devrait couvrir " (Frans → Engels) :

On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].
There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Le développement professionnel continu devrait couvrir les développements techniques, scientifiques, réglementaires et éthiques et encourager les professionnels à participer à l’apprentissage tout au long de la vie concernant leur profession.
Continuous professional development should cover technical, scientific, regulatory and ethical developments and motivate professionals to participate in lifelong learning relevant to their profession.

Le développement professionnel continu devrait couvrir les développements techniques, scientifiques, réglementaires et éthiques et encourager les professionnels à participer à l'apprentissage tout au long de la vie concernant leur profession.
Continuous professional development should cover technical, scientific, regulatory and ethical developments and motivate professionals to participate in lifelong learning relevant to their profession.

Ce pouvoir devrait couvrir, sous certaines conditions, des questions techniques, le régime réglementaire applicable à l'infrastructure électrique et gazière reliant ou pouvant relier au moins deux États membres, et, en dernier ressort, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre.
That power should under certain conditions cover technical issues, the regulatory regime for electricity and gas infrastructure connecting or that might connect at least two Member States and, as a last resort, exemptions from the internal market rules for new electricity interconnectors and new gas infrastructure located in more than one Member State.

Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d’atteindre les objectifs fixés dans la directive «cadre» et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive «cadre» devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.
In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

(7) Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive "cadre" et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive "cadre" devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.
(7) In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

(11) Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d'atteindre les objectifs fixés dans la directive "cadre" et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité de bout en bout, le champ d'application de la directive "cadre" devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l'accès des utilisateurs handicapés.
(11) In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

– le suivi devrait concerner tous les textes de grande portée politique et couvrir les aspects suivants: suites règlementaires (en ce compris conséquences de l'absence de réglementation) et conséquences économiques, environnementales, sociales et budgétaires,
– the impact assessment should concern all texts of major political significance and cover the following areas: the consequences of regulation, including the consequences of non-regulation, and economic, environmental, social and budgetary consequences;