Traduction de «réglementaire commune devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

cadre réglementaire commun pour la sécurité
common regulatory framework for safety

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

communication réglementaire
regulatory communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union a adopté plus de 70 directives dans le cadre de la stratégie de Lisbonne [13], ce qui devrait permettre une plus grande harmonisation et un cadre réglementaire commun, propre à renforcer le marché intérieur, notre compétitivité et au final notre potentiel de croissance.
The Union has adopted over 70 directives under the Lisbon strategy [13], which should make for greater harmonisation and a joint regulatory framework that helps reinforce the internal market, our competitiveness and, in the final analysis, our potential for growth.

Cette approche commune devrait néanmoins être appliquée pendant une période de temps limitée mais peut, compte tenu du réexamen auquel la Commission doit procéder, être prorogée ou modifiée, ou remplacée par d’autres options réglementaires, sur la base de recommandations appropriées de la part de la Commission.
This common approach should nevertheless be maintained for a limited time period but may, in the light of a review to be carried out by the Commission, be further extended or amended or be replaced by alternative regulatory options, on the basis of appropriate recommendations from the Commission.

Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.
A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;
9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

L'ORET devrait développer une approche réglementaire commune afin que les bénéfices économiques des services intégrés et en continu profitent à toutes les régions d'Europe.
BERT should develop a common regulatory approach so that the economic benefits of integrated, seamless services can accrue to all parts of Europe.

Au nombre de ces priorités, on trouve l’adhésion à l’OMC et la création progressive d’une zone de libre-échange intégrée, laquelle devrait reposer sur une base réglementaire commune et, à mes yeux, devrait inclure l’ensemble des échanges commerciaux de biens, services et capitaux.
Among these priorities are entry to the WTO and the gradual creation of an integrated free trade zone, which should be based on a common regulatory basis and which in my view should include all trade in goods, services and capital.

Par conséquent, la Commission, en protégeant les intérêts des consommateurs, tout en veillant à éviter des interventions inutiles dans les mécanismes de marché, devrait assurer une surveillance plus intensive du marché communautaire dans les services de communication de données mobiles sur la base des règles régissant les frais d’itinérance pour les appels vocaux, et, si nécessaire, sur la base de données fournies par les autorités réglementaires nationales, devrait envisager de prendre des mesures pour réprimer des hausses de prix injustifiées.
The Commission, therefore, protecting consumer interests while at the same time taking care to avoid needless interventions in the mechanisms of the market, should carry out more intensive monitoring of the Community market in mobile data communication services on the basis of the rules relating to roaming charges for voice calls, and, where necessary on the basis of data supplied by the national regulatory authorities, should consider taking steps to force down unjustifiably high charges.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.