Vertaling van "communication réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication réglementaire
regulatory communication

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les camions qui voyagent de Montréal à Halifax, par exemple, adoptent la configuration commune réglementaire et non pas la configuration la plus efficace.
The consequence is that trucks from Montreal to Halifax, for example, travel at the common regulatory configuration and not the most efficient configuration.

Donc on ne le perd pas parce qu'on a un système où on réglemente de façon assez identique sur les dénominateurs communs réglementaires qu'on se détermine.
So we do not lose out because we have a system in which we regulate in a fairly identical manner on the basis of the regulatory common denominators that we determine.

a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique désignée au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement;
(a) sets out, with respect to every communication referred to in paragraph (1)(a) that is of a prescribed type and that was made in that month involving a designated public office holder and relating to the undertaking,

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d’obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d’analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l’imposition d’obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.
The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex-ante obligations on operators designated as having significant market power.

Je m'appelle Peter Bissonnette et je suis président de Shaw Communications inc. Je suis accompagné de Ken Stein, premier vice-président, Affaires de gestion et de réglementation chez Shaw Communications inc.; de Charlotte Bell, vice-présidente, Affaires réglementaires chez Shaw Media; et de Michael Ferras, vice-président, Affaires réglementaires chez Shaw Communications inc. Nous tenons tout d'abord à remercier les députés, y compris les membres de ce comité, qui ont fortement appuyé notre acquisition des actifs de radiodiffusion de Canwest, maintenant connu sous le nom de Shaw Media.
I am Peter Bissonnette, president of Shaw Communications Inc. I am joined by Ken Stein, senior vice-president of Corporate and Regulatory Affairs at Shaw Communications, Charlotte Bell, vice-president of Regulatory Affairs at Shaw Media and Michael Ferras, vice-president of Regulatory Affairs at Shaw Communications. We would like to begin by thanking the members of Parliament, including members of this committee, who expressed their strong support for our acquisition of the Canwest broadcasting assets, now known as Shaw Media.

Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l’Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») (4), directive 2002/19/CE (directive «accès») (5), directive 2002/20/CE (directive «autorisation») (6), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (7), et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (8), ci-après dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.
The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) (4), Directive 2002/19/EC (Access Directive) (5), Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) (6), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (7), and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (8) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives) is subject to periodic review by the Commission, with a view in particular to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

Nous essayons de faire en sorte que le lobbyiste-conseil déclare le type de communication réglementaire par exemple, un appel plutôt que le type de réunion organisée ou arrangée.
We're trying to make sure the consulting lobbyist records the prescribed type of communication for example, a call rather than the type of meeting organized or arranged.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent pas dans la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (4), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE à l’aide du formulaire de notification abrégé.
Where a national regulatory authority intends to withdraw regulatory obligations in relation to markets not included in Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (4), notification of such a draft measure under Article 7 of Directive 2002/21/EC should be made by means of the short notification form.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.