Vertaling van "régissent ces nouveaux organes soient " (Frans → Engels) :

Grâce au projet de loi C-24, nous proposons de resserrer les règles qui régissent l'accès à la citoyenneté afin qu'elles reflètent sa valeur réelle et que nos nouveaux citoyens soient mieux préparés à s'engager à fond dans leur nouvelle vie au Canada.
With Bill C-24 we propose to strengthen the rules around access to citizenship to ensure that they reflect its true value and that new citizens are better prepared for full participation in Canadian life.

En tant que commissaire chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte contre la fraude, cette question me concerne évidemment de près. Ma collègue Dalia Grybauskaitė et moi-même posons toujours des questions quant à la nécessité de créer de nouveaux organes, et nous insistons pour que les règles qui régissent ces nouveaux organes soient aussi transparentes et claires que celles qui s’appliquent à nos organes principaux et à nos sièges administratifs.
As the Commissioner responsible for administration and audit and the fight against fraud I am, of course, very concerned; my colleague Dalia Grybauskaitė and I always ask questions about the necessity of the creation of new bodies, and we insist that the rules which cover the new bodies are as transparent and as clear as they are in our main bodies and headquarters.

(3) Si de nouveaux renseignements ou éléments de preuve le convainquent que le présumé défunt est vivant, le ministre annule le certificat et veille à ce que les prestations soient rétablies à compter du mois suivant la date du présumé décès, sous réserve des dispositions de la présente loi régissant l’admissibilité à ces prestations.
(3) If, after issuing a certificate under this section, the Minister is satisfied from new information or evidence that the applicant or beneficiary named in the certificate is alive, the Minister shall forthwith revoke the certificate and cause that person’s benefits to be re-instated effective the month following the date of the person’s presumed death stated in the certificate, subject to the provisions of this Act relating to the person’s eligibility to receive those benefits.

Bien que nous apercevions à présent des signes positifs, nous ne devons pas oublier que nous avons besoin que les nouveaux organes de contrôle soient opérationnels afin que nous puissions être mieux équipés pour éviter l’apparition future de crises similaires et pour être en mesure de les déceler à temps.
Even though we are now seeing some positive signs, we still must not forget that we need to have the new supervisory bodies in place so that we can be better equipped to avoid similar crises happening in future and to be able to recognise them in time.

(5) Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande, il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juridique, contribuer à l'achèvement du marché unique et faciliter l'émergence d'un espace unique d'information, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels, aussi bien linéaires que non linéaires, qu'ils soient diffusés selon une grille de programme établie ou à la demande, au moins un ensemble minimal de règles coordonnées visant à garantir notamment un niveau suffisant de protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées, ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux.
(5) Legal uncertainty and a non-level playing field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand services, it is therefore necessary, in order to avoid distortions of competition, to improve legal certainty, to help complete the internal market and to facilitate the emergence of a single information area, to apply to all audiovisual media services, both linear and non-linear, irrespective of whether they are transmitted on the basis of a set programme schedule or on demand, at least a basic tier of coordinated rules aimed at guaranteeing, inter alia, a sufficient level of protection of minors, the vulnerable and the disabled and respect for fundamental rights and freedoms .

Ce rapport fait également des efforts évidents pour instaurer un climat de désorientation des travailleurs en faisant passer le «terrorisme» pour le danger le plus menaçant, et ce afin que les mesures autocratiques proposées soient acceptées et que la population approuve l’établissement de nouveaux organes et mécanismes répressifs.
This report also makes an obvious effort to create a climate of disorientation of the workers by posing the question of 'terrorism' as the greatest danger, so that the proposed autocratic measures are accepted and there is grass-roots consent to the constitution of new repressive bodies and mechanisms.

6. prend note de la création d'une Task force pour l'emploi présidée par Wim Kok; insiste pour que les objectifs de la Task force pour l'emploi soient mieux définis, d'autant plus que des instances existent déjà dans ce domaine; espère qu'elle accélèrera la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi dans les États membres et demande une étroite coopération entre la Task force, la Commission et le comité de l'emploi; salue l'établissement du sommet social tripartite; espère être associé aux travaux découlant de ces initiatives et être consulté à l'avenir sur la création de tels nouveaux organes et groupes de travail;
6. Notes the setting-up of an Employment Task Force chaired by Wim Kok; urges that the objectives of the Employment Task Force should be more clearly defined, particularly since bodies in this area already exist; expects it to increase the readiness to implement the Employment Strategy in the Member States and calls for close cooperation between the Task Force, the Commission and the Employment Committee; welcomes the setting-up of the Tripartite Social Summit; expects to be involved in the work arising from these initiatives and, in future, to be consulted in relation to the setting-up of such new bodies and working parties;

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.

Vous verrez plus tard diverses dispositions de transition régissant le transfert du processus afin que les cas pendants devant le ministre continuent de relever de la compétence du ministre, et que les nouveaux cas soient transférés à la commission après l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Later on, there are a number of transitional provisions governing the transfer of the process, so that cases that are pending before the minister will continue before the minister and new cases will go to the board, upon the coming into force of these provisions.

Afin d'offrir une protection adéquate dans un environnement moderne d'échange de renseignements, le Canada doit actualiser sa Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte que les ministères puissent démontrer clairement que la collecte des renseignements personnels est nécessaire; que des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soient requises avant la mise en œuvre de nouveaux programmes et, j'ajouterais, en temps opportun, pour que nous puissions dûment les réviser; et enfin, que les dispositions régissant l'échange de renseignements personnels avec des autorités étrangères soient renforcées.
To offer adequate protection in a modern information-sharing environment, Canada needs a modernized federal Privacy Act, so that departments clearly demonstrate the necessity for collecting personal information, Privacy Impact Assessments are required prior to implementing new programs, and finally, provisions for exchange of personal information with foreign authorities are tightened.